[...] L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et les administrations ont été méconnues, dès lors qu'ils étaient titulaires d'une décision [...] Article 3 : La commune de Montigny-sur-Loing versera à M. A... B... et à Mme C... B... une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] ; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1° et [...] , les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 24-2°, L. 27, L. 28 et L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - les décisions attaquées sont entachées d'un [...]

[...] L.152- 2 al. 10 à 12 devenu L.1254- 3 du code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L [...] , au seul prétexte que l'article L.1254-3 du Code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu [...]

[...] ; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1° et [...] En premier lieu, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire. [...]

[...] 34 de la loi du 11 janvier 1984, sans avoir préalablement épuisé ses droits à congé de longue durée ; - en application des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. [...] L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. [...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS PARTIE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA TROISIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, [...] 1134, 1142, 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1, L 24-2 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE [...]

[...]Cassation civil - 2) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite[...]

[...]La circonstance que des salariés d'une société chargée d'effectuer un travail pour le compte d'une autre[...]

[...]Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Perte de salaire[...]

[...]Code civil 1134[...]