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Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2008, 07/03564

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de [...] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge des sociétés intimées. [...]
Résumé principal :
[...]Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - /JDF
[...]
Abstrat :
[...]Les risques graves au sens de l'article L. 236-9-1, devenu L. 4614-12 du code du travail peut être constitué[...]

Jurisprudence judiciaire

Cassation partielle

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2001, 00-13.496, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] de gestion et les capacités de tel ou tel à remplir une tâche déterminée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 236-9-1, alinéa 1, et R. 236-40-1 a) et b) du Code du travail [...] important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 236-9 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article [...]
Résumé principal :
[...]Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à une expertise - Objet[...]
Texte appliqué :
[...]Code du travail L236-9[...]

Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Lyon, 26 février 2008, 06/07723

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de [...] La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. [...]
Résumé principal :
[...]Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions[...]
Abstrat :
[...]Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment[...]

Jurisprudence judiciaire

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-19.316, Inédit

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté [...] ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art. [...]

Jurisprudence judiciaire

Cour d'appel de Paris, 30 mai 2008, 07/18038

Jurisprudence judiciaire

Contenu du texte :
[...] Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission [...] L236-9-1 du code du travail, de réduire les honoraires réclamés et d'ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir sur minute ; Que c'est ainsi que l'ordonnance entreprise a été rendue, le premier [...]
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