[...]Un décret détermine : 1° Les procédures de constitution et de dissolution d'un assujetti unique[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles est ces forces armées elles-mêmes [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe dont un particulier est redevable et à laquelle est soumise une importation de biens est, pour les éléments mentionnés à cet article, régie par les dispositions [...] du code des douanes . [...]

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...] vérifications prévues par l'article L. 234-9 ; « 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés. « III. - Les dispositions des articles [...] L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route reproduisant l'article L. 234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à [...]

[...] Après l'article L. 243-1 du code de la route, il est inséré un article L. 243-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 243-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] Après l'article L. 245-1 du code de la route, il est inséré un article L. 245-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 245-2. - Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis [...]

[...]Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi[...]

[...] suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les [...] II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1o La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des [...] modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Législative de certains codes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière[...]

[...] . - A l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au 3° de l'article L. 234-10 » sont remplacés par les mots : « au 2° du III de l'article L. 234-12 [...]

[...] . - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, les titres « Sous-section III bis : Dotation de compensation », « Sous-section IV : Concours particuliers [...] II. - Il est inséré, après l'article L. 234-8 du code des communes, une sous-section III intitulée : « Dotation d'aménagement ». [...]

[...] . - Le code des communes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 263-14, la référence : « L. 234-19-3 » est remplacée par la référence : « L. 234-2 » ; 2° Au premier [...] alinéa de l'article L. 263-15, les mots : « au 3° de l'article L. 234-10 » sont remplacés par les mots : « au 2° du III de l'article L. 234-12 » et aux deuxième et troisième alinéas [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1436. Sénat : Projet de loi n° 38 (1993-1994) ; Rapport de M. Paul[...]

[...] une quote-part de la dotation de péréquation régie par l’article L. 234-4 du code des communes, de la dotation de compensation régie par l’article L. 234-10 du code des communes et des concours particuliers [...] régispar les articles L. 234-13, L. 234-14 et L. 234-14-1 du code des communes. [...]

[...] . - L’article L. 234-19-1 du code des communes est ainsi modifié : 1. Il est inséré un « I » avant le premier alinéa de cet article ; 2. [...] Il est inséré un « V » avant le dernier alinéa du même article. [...]

[...] . - Après l’article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé : « Art. 34 bis. - I. - A compter de [...] L. 234-10 du code des communes, et la population du département est inférieur à 10 p. 100. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 91-429. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1899 ; Rapport de M[...]

[...] II. - L'article L. 234-10 du même code est abrogé. [...] III. - Dans la dernière phrase de l'article L. 224-7 et l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code, les mots : « , L. 234-8 ou L. 234-10 » sont remplacés par les mots [...]

[...] : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ; 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés. [...] III. - Les dispositions des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route reproduisant l'article L. 234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal [...]

[...] I. - A l'article L. 141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° "Tribunal de police par "tribunal de première instance. » II. - A l'article L. 142-1 du même code, il est ajouté un [...] dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale ; ». [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495. Assemblée nationale : Projet de loi n° 638 ; Rapport de[...]

[...] . - A la sous-section III de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, il est inséré un article L. 234-11-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 234-10. [...]

[...] I. - modifie le code des communes. II. - modifie le code des communes. III. - modifie le code des communes. [...] IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés. [...]

[...] -modifie l'article 1594 F du code des impots. II. [...] 44 quindecies A du code général des impôts de l'abattement prévu à l'article 1594 F ter du même code. [...]

[...]Conseil économique et social du 18 juin 1994). - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] L. 234-10 du code ·des communes ; « - la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque année et diminuée de la population fictive ; « - le potentiel fiscal, calculé sur [...] perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté dès compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts. [...]

[...] . - Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est complété comme suit : « Toutefois, des dotations pour travaux d'investissement, destinées à couvrir la [...]

[...] . - Au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « en divisant 84 p. 100 de la dotation prévue à l'article 27 ci-dessus » sont remplacés par [...] les mots: « en divisant la somme des dotations de coopération visées à l'article 27 ter et des compléments de ressources prévus à l'article 27 quater ». [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1256. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1748 ; Rapport[...]

[...] . - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : << Art. [...] -4, L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme [...]

[...] Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux [...] pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités [...]

[...] . - Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements [...] sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 96-241. Sénat : Projet de loi n° 171 (1995-1996) ; Rapport de M. Michel[...]