[...] L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. [...] Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation obligatoire en[...]

[...]Il résulte de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018[...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]2242-10 du code du travail.[...]

[...] accord collectif d’adaptation en application de l’article L.2261-14 -3 du Code du travail. PREAMBULE En application de l’article L 2222-3-3 du Code du travail, les parties sont convenues du présent préambule [...] application de l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, la validité de l’accord d’adaptation s’apprécie dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. Les [...]

Durée collective du temps de travail

[...] un texte législatif dont le sens, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur, ni ambigu et doit, par conséquent, être tenu pour certain ; que l'article L.2332-12 du Code du travail disposait, [...] L. 2332-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, ensemble l'article 4 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les rapporteurs de la loi du 20 août [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail[...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]article L. 2232-12 du code du travail[...]

[...] validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent avenant est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent avenant [...] d’effet de la dénonciation du présent avenant. ARTICLE 5 – NOTIFICATION - FORMALITES DE DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent avenant est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent avenant [...] février 2022. Conformément à l’article L. 2312 – 14 du code du travail, l’accord collectif n’est pas soumis à consultation préalable du CSE. ARTICLE 1 – ANNULATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD CONCLU LE 20 [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent accord est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent accord [...] application de l'article R. 2232-11 du code du travail. ARTICLE 2 – CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS Conformément aux article L 2222- 5 et L. 2232-16 du code du travail, ainsi que de l’article 16 de [...]

temps de travail

[...] définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent accord est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’article L. 2222-3-3 [...] ARTICLE 3 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Conformément à l’article L. 3121-33 2° code du travail, le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 est de 414 heures. ARTICLE 4 – [...]

temps de travail

[...] validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent accord est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent accord [...] des salariés. ARTICLE 1 – DEROGATION AUX PRINCIPES DE DROIT COMMUN SUR LA DUREE DU TRAVAIL 1.1 DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL : Conformément à l’article L. 3131-2 du code du travail, la durée minimale [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent accord est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent accord [...] conditions de travail et d'emploi. ARTICLE 1 – DEROGATION AUX PRINCIPES DE DROIT COMMUN SUR LA DUREE DU TRAVAIL 1.1 DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL : Conformément à l’article L. 3131-2 du code du travail, la durée [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] « Partenaires sociaux ». Ont convenu des dispositions suivantes. 2 Préambule Les articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail disposent que la date de la journée de solidarité est fixée prioritairement [...] DE L’ACCORD Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2332-12 et L.2332-13 du Code du travail et constitue un accord d’entreprise. Le présent accord est conclu à compter [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] renouvellement de ces CSE d’établissements interviendra en novembre 2023. Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, des comité sociaux et économiques d’établissement et un comité social économique [...] Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt [...]

[...] validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent accord est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent accord [...] accord est conclu en application des articles L. 3121-33 2° et L. 3121-44 du code du travail. Conformément à l’article L. 2222-3-3 du code du travail, Les partenaires sociaux présentent de manière succincte [...]

temps de travail

[...] formalisme prévu à l’article L.2313-2 du code du travail n’avait à s’appliquer que lorsque des établissements distincts sont reconnus. A la suite d’un contrôle, l’Inspection du travail a interrogé l’entreprise [...] dispositions de l’article L.2332-12 du code du travail les décisions prises dans le cadre de la mise en place du comité social et économique et l’absence d’établissement distinct. Article 1 – Objet de l’accord [...]

[...] « Partenaires sociaux ». Ont convenu des dispositions suivantes. 2 Préambule Les articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail disposent que la date de la journée de solidarité est fixée prioritairement [...] DE L’ACCORD Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2332-12 et L.2332-13 du Code du travail et constitue un accord d’entreprise. Le présent accord est conclu à compter [...]

[...] représentée par la Déléguée syndicale, Préambule : Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle a été engagée au sein de l’Association départementale [...] Opposition, publicité et dépôt A compter de la notification du présent PV, conformément à l’article L 2332-12 du Code du Travail, vous disposez d’un délai de huit (8) jours pour exercer votre droit d’opposition [...]

[...] dernier jour de travail. ARTICLE 5 – Durée effective de travail Les présentes dispositions s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévue à l’article L. 3121-1 du Code du Travail et dans la convention [...] L’ANNUALISATION DU TEMPSDE TRAVAIL (Article R. 2232-11 du code du travail) Destinataires : l’ensemble du personnel. Conformément à l’article R. 2232-11 du code du travail, la présente note de service [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] conditions de travail et de l’emploi · La situation économique et financière de l’entreprise L’article L. 2312-19 du Code du travail, prévoit qu’un accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2332-12 [...] 2231-et suivant du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. 5 image1 [...]

[...] des établissements distincts, conformément à l’article L.2332-12 du Code du travail. En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit : Article 1: Réduction des mandats actuels En application [...] plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe [...]

[...] d’autre part. Selon l’article L. 2122-1 du Code du travail : « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui [...] compte pour apprécier la valider desdits accords conformément aux dispositions de l’article L.2332-12 du Code du travail. Article 3 – Dispositions finales 3.1. Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur [...]

[...] « Partenaires sociaux ». Ont convenu des dispositions suivantes. 2 Préambule Les articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail disposent que la date de la journée de solidarité est fixée prioritairement [...] DE L’ACCORD Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2332-12 et L.2332-13 du Code du travail et constitue un accord d’entreprise. Le présent accord est conclu à compter [...]

[...] VIE AU TRAVAIL (ARTICLE L. 2242-13 2° DU CODE DU TRAVAIL) : 1.2.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - (article L. 2242-17 1° du code du travail) : Les [...] prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3 du code du travail, (article L. 2242-19 du code du travail) [...]

Travail à temps partiel

[...] représentée par la Déléguée syndicale, Préambule : Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle a été engagée au sein de l’Association départementale [...] Opposition, publicité et dépôt A compter de la notification du présent PV, conformément à l’article L 2332-12 du Code du Travail, vous disposez d’un délai de huit (8) jours pour exercer votre droit d’opposition [...]

[...] VIE AU TRAVAIL (ARTICLE L. 2242-13 2° DU CODE DU TRAVAIL) : 1.2.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - (article L. 2242-17 1° du code du travail) ; 1 [...] cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3 du code du travail, (article L. 2242-19 du code du travail),  · Sur la qualité des conditions de travail, notamment sur [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] validité définies par l’article L. 2232-21 du code du travail étant réunies, le présent accord est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Le présent accord [...] application de l'article R. 2232-11 du code du travail. ARTICLE 2 – DEROGATION AUX PRINCIPES DE DROIT COMMUN SUR LA DUREE DU TRAVAIL 2.1 DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL : Conformément à l’article L. 3131-2 [...]

collective du temps de travail

[...] suit : ARTICLE 1- THEMES DE LA NAO 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-13 1° du code du travail) : 1.1 Les salaires effectifs actuels - (article L. 2242-15 [...] de vie au travail (article L. 2242-13 2° du code du travail) 2.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - (article L. 2242-17 1° du code du travail) ; 1. La [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail