[...] Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 233-58 du Code des communes, devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, autorisant certaines [...] associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; Attendu que pour rejeter le recours formé par la Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail [...]

[...]Seules sont exemptées du versement transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes (devenu[...]

[...]Code des communes L233-58[...]

[...] L. 233-63 du même code : "Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations [...] L. 233-60" ; qu'aux termes de l'article L. 233-66 du même code : "Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison [...]

[...]assujetties les personnes mentionnées à l'article L.233-58 du code des communes, et destiné au financement[...]

[...]au remboursement dû par les communes à certains employeurs (article L.233-64 du code des communes).[...]

[...] Il résulte des dispositions de l'article L 233-58 du Code des l' , Communes que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont [...] sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article L. 233-58 du Code des communes que les fondations et associations[...]

[...]Code général des collectivités territoriales, article L2333-64 (anciennement article L233-58 du Code[...]

[...] L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité [...] L. 233-58 du Code des communes (aujourd'hui article 2333-64 du Code général des collectivités territoriales), l'association était redevable à ce titre du versement de transport ; que le moyen n'est fondé [...]

[...]Code des communes L233-58[...]

[...] L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de la loi n° 73-640 du 11 avril 1973 et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974, dont les dispositions [...] ont été reprises dans les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes, sont assujettis au versement de transport les employeurs dont plus de neuf salariés ont leur lieu de travail dans le périmètre [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs[...]

[...]Code des communes L233-58, R233-87[...]

[...] L. 233-58 du code des communes ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives [...] que l'article L. 233-58 du code des communes dispose que, dans certaines communes ou groupements de communes, les personnes physiques ou morales employant plus de neuf salariés peuvent être assujetties [...]

[...]19-05-05, 62-03-02-004, 65-02-01 Si l'article L.233-68 du code des communes dispose que "la commune[...]

[...]L.233-58 à L.233-69 du code des communes) - Autorité compétente pour procéder aux contrôles relatifs[...]

[...] ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les employeurs sont assujettis au versement de transport [...] à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la commune, la communauté urbaine, le ressort du district ou du syndicat de collectivités locales où cette contribution [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs[...]

[...]Code des communes L233-58, R233-87[...]

[...] L. 233-63 du même Code : " Les employeurs, mentionnés à l'article L. 233-58, sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations [...] L. 233-60 " ; qu'aux termes de l'article L. 233-66 du même Code : " Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative " ; Considérant qu'il résulte de la [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et L. 233-64 du Code des communes que ne relèvent[...]

[...] L. 233-58 du code des communes, dans leur rédaction, antérieure à leur reprise à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date des décisions qui font l'objet [...] L. 233-58 du code des communes, a réclamé la restitution de ce versement au motif que, n'étant pas au nombre des employeurs énumérés à l'article L. 233-58 du code et n'étant donc pas assujettie à ce versement [...]

[...] L. 233-58 du Code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports [...] pas au nombre des employeurs énumérés à l'article L. 233-58 du code et n'étant donc pas assujettie à ce versement, elle s'en serait acquittée à tort ; Considérant que ce litige a trait à la restitution [...]

[...]en commun institué, en application de l'article L.233-58 du code des communes, par une délibération du[...]

[...]de l'assujettissement d'un employeur (article L.233-63 du code des communes) - Compétence des juridictions[...]

[...] EXPOSE DU LITIGE Les articles L.233-58 et suivants du Code des communes autorisent les communes et leurs groupements à instituer une cotisation assise sur les salaires et destinée au financement des dépenses [...] 1989 est conforme aux dispositions de l'article L. 233-61 du Code des communes ; Que par conséquent, la décision du 26 octobre 1989 est conforme aux dispositions de l'article L. 233-61 du Code des communes [...]

[...]Travaux publics - Transports urbains - Communauté d'agglomération - Délibération - Appréciation de la[...]

[...] L. 121-10 du code des communes, alors en vigueur, rendu applicable aux syndicats de communes par l'article L. 163-10 du même code, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers [...] auquel, selon les dispositions alors applicables de l'article L. 233-58 du même code, peuvent être assujetties les personnes physiques ou morales publiques ou privées à l'exception des fondations et associations [...]

[...]transports en commun, prévu par les articles L. 233-60 à L. 233-61 du code des communes (sol. imp.).[...]

[...] Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'en vertu des articles L. 233-60 et 233-61 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur [...] L. 233-63 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations [...]

[...]Il résulte de l'article L.233-61 du code des communes (devenu article L.2333-67 du Code général des collectivités[...]

[...](LOI DU 11 JUILLET 1973) -Conditions de fixation d'un taux supérieur à 1 % en application de l'article[...]

[...] période, aux lieu et place des employeurs, à des dockers participant à des actions de perfectionnement au titre de la formation professionnelle ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles [...] L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ; Attendu que, pour maintenir le redressement opéré par l'URSSAF sur les rémunérations versées par la SEGEMO aux dockers placés en congé de fin de carrière, [...]

[...]Code des communes L233-58 et R233-87[...]

[...] n° 72-230 du 24 mars 1972, devenus les articles L. 233-58 et R. 233-78 du Code des communes et R.243-6, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF ayant en outre assujetti [...] cependant que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'inobservation de la règle de forme qu'elles contiennent soit apportée la preuve de la conclusion [...]

[...]Salariés à temps partiel - Durée effective de travail - Recherches insuffisantes.[...]

[...]Code des communes L233-58 et R233-78[...]

[...] manque de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 et de l'article 1er de son décret d'application du 29 janvier 1974 et, par suite, viole ces textes ; Mais attendu qu'après [...] avoir rappelé qu'en vertu de la loi n8 73-640 du 11 avril 1973 et du décret n8 74-66 du 29 janvier 1974, dont les dispositions ont été reprises dans les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes [...]

[...]l'entreprise - Salariés n'ayant pas leur lieu de travail dans le lieu d'implantation de l'entreprise.[...]

[...]Code des communes L233-58, R233-87[...]

[...] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives [...] Article 2 : La Société anonyme des automobiles Citroën versera au District urbain de l'agglomération rennaise une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs [...]

[...] Article 2 : La société Airax versera au Syndicat mixte des transports du Grand Besançon la somme de huit mille francs (8 000 francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et [...] Article 3 : Les conclusions de la société Airax tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. [...]

[...] dispositions alors applicables de l'article L.233-58 du même code, peuvent être assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues [...] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 6 juin 1996 est annulé. [...]

[...] L. 233-58 et suivants du code des communes à 1,30 % à compter du 1er janvier 1990 et à 1,50 % à compter du 1er janvier 1992 ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code [...] transports en commun auquel, selon les dispositions, alors applicables, de l'article L. 233-58 du même code, peuvent être assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception [...]

[...] Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.233-63 du code des communes que les employeurs [...] mentionnés à l'article L.233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L.233-58, "auprès des organismes ou services chargés du recouvrement [...]

[...] R. 212-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4.3 et la durée légale ou [...] de base légale au regard des dispositions des articles R. 212-1 du Code du travail, L. 233-58 du Code des communes et L. 834-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, la DADS 1988, qui [...]

[...] L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de la loi N8 73-640 du 11 avril 1973 et du décret N8 74-66 du 29 janvier 1974, dont les dispositions [...] ont été reprises dans les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes, sont assujettis au versement de transport les employeurs dont plus de neuf salariés ont leur lieu de travail dans le périmètre [...]

[...] la construction d'une ligne de métro de type VAL, a, par délibérations du 21 juin 1990, du 23 mai 1991, et du 12 juillet 1991, fixé à 1,25%, puis à 1,50% le taux du versement transport institué par l'article [...] L. 233-58 du Code des communes, alors en vigueur ; que par lettre du 29 novembre 1993, le ministre de l'Equipement a fait connaître au District urbain qu'une subvention serait accordée par l'Etat, et [...]

[...]Code de la sécurité sociale L244-2 et L244-3[...]