[...] Il est inséré dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce un article L. 233-34 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 233-34. - Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions [...]

[...] Dans le deuxième alinéa de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ». [...]

[...] Dans le dernier alinéa de l'article L. 432-1 bis du code du travail, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ». [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-387. Sénat : Projet de loi n° 508 (2004-2005) ; Rapport de M[...]

[...] . - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux I bis et [...] contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles. >> II. - Il est inséré, après le 5o de l'article L. [...]

[...] , en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94. << Art. 101. - Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du travail sont remplacées par [...] française. << Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du travail sont remplacées par des références à l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est complété par les mots : << , et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières [...] III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 1996. [...]

[...]L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose[...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 96-609. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1684 ; Rapport de M. Jean-Claude[...]

[...]transports et du tourisme, BERNARD PONS. Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT. Le ministre[...]

[...] L. 231-8. - Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent: << 1o Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 320-1 du code de l'urbanisme [...] applicable à Mayotte; << 2o Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu de l'article L. 320-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte; << 3o Le montant [...]

[...] >> XV. - L'article L.233-44. [...] XVI. - L'article L.233-44-1 ainsi rédigé: <

[...] . - Les deux premiers alinéas de l'article 13 du décret du 16 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <L'article L. 231-5 ainsi rédigé: <

[...]du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...]CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]