[...] L'article 1er du décret attaqué du 23 mars 2016, pris pour l'application de cet article L. 2326-6, crée au sein du code du travail un article R. 2326-3 aux termes duquel : " Lorsqu'il souhaite utiliser [...] L. 2326-6 du code du travail. 4. [...]

[...] L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. [...] L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. [...]

[...] représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure [...] téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu [...]

[...] sécurité et les conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail. Les réunions préparatoires, ont lieu dans le local du CSE commun défini à l’article chapitre 4 du présent accord [...] Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles L3314-4 et D. 3313-1 du code du travail seront déposés, à la diligence [...]

[...] crédit d’heures mensuel de 5 heures. Article 3 – Cumul et répartition des heures de délégation Conformément aux dispositions de l’article L 2326-6 du Code du travail, le crédit d’heures dont bénéficient [...] être effectué sur le budget de fonctionnement. Article 12 - Durée de l’accord – révision et dénonciation Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, chaque partie signataire du présent accord peut [...]

[...] ce mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15 [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] ce mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15 [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] ce mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15 [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] ce mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15 [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] ce mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15 [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] ce mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15 [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre [...]

[...] possibilité de répartir les heures de délégation entre les membres titulaires prévues par l'article L.2326-6 du Code du travail, n'est pas adapté au fonctionnement de l'entreprise et aux contraintes organisationnelles [...] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l'article L. 2232-29-1 du Code du travail. Article 6 - Modification et dénonciation Les Parties [...]

[...] GPA et/ou au Service des Ressources Humaines. Article 3.2 : Panneaux d’affichage Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, des panneaux d’affichage sont mis à disposition [...] que défini à l’article L.2143-13 du Code du travail. Ce crédit d’heures est utilisé selon les modalités définies au Titre Chapitre 7 du présent accord. Négociation d'entreprise Article 4.3 : Composition [...]

[...] L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2326-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de [...] L.1225-4 du Code du travail, ensemble l'article L.2326-6 du même Code. [...]

[...] mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent également la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15 [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent également la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] conformément aux dispositions des articles L 2312-13 et R 2312-2 du code du travail. · la proposition au CSE de l’exercice du droit d’alerte au sens de l’article L2312-59 du code du travail en cas d’atteinte aux droits [...] d’environnement au sens de l’article L2312-60 du code du travail dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 4132-1 à L4132-5 et L 4133-1 à L4133-4 dudit code et sans priver les membres du [...]

[...] Vie au Travail 15 (f) La commission Restaurant d’Entreprise 15 Article II. Les commissions des œuvres sociales 16 Article III. Au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise 16 Article I. Prise [...] du droit à l’image · Obligation de discrétion telle que définie au code du travail · Absence de trouble à l’exercice normal du travail ou à la marche de l’entreprise · Non téléchargement de vidéo, d’images [...]

[...] mode de décompte de la durée du travail, les parties constatent également la nécessité de prévoir un système d’équivalence. Aussi, conformément aux dispositions des articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L [...] déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. TITRE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD, CLAUSES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Chapitre 1 [...]

[...] par L’article (L. 2314-1 du code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise ou dans l’établissement distinct. Un accord d’entreprise pourra augmenter ce nombre (Article L.2326-2-1 [...] rémunéré par l’employeur (Articles L.2325-38 et suivants du Code du travail) et dans celles applicables au CHSCT (Article L.4614-13 du Code du travail). · L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée des experts [...]

[...] maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2325-23 du Code du travail. Conformément à l’article 3 du PAP relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel [...] que prévues par le Code du travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections « à intervalles réguliers », prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail en matière de santé [...]