[...] Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité [...]

[...] Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Comité d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Attributions économiques

[...] figurant au bilan social prévu à l'article L. 2323-68. [...] contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; 4° A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2. [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE VI INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION > TITRE Ier COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL > Chapitre II Attributions > Section 3 Rapport et programme annuels

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Le comité d'entreprise se voit transmettre pour information le programme et le bilan annuel, visé à l' article L. 4612-16 du code du travail , accompagné de l'avis du CHSCT. [...] Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, soumises à l'obligation d'établir un bilan social au regard de l' article L. 2323-68 du code du travail , l'employeur le transmet pour avis au comité d'entreprise [...]

[...] L. 2323-68 du code du travail ) ; – après un travail d'identification des risques, les outils d'évaluation sont élaborés. [...] Cette classification doit figurer sur le document unique établi par l'entreprise au regard de l' article R. 4121-1 du code du travail , permettant ainsi de définir avec un maximum d'efficacité les actions [...]

[...] , est un accident de travail, conformément à l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et doit être géré comme tel au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. [...] Le CHSCT est réuni notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, conformément à l' article L. 4614-10 du code du travail . [...]

[...] L'article 10.3 est étendu sous réserve que l'article L. 2323-68 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l' article L. 2323-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015- [...] L'article 10.6 est sous réserve que l'article L. 2242-5 auquel il fait référence soit entendu comme étant l' article L. 2242-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cou[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]

[...]Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'ap[...]

[...]La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, [...]

[...]; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2323-68 et suivants ; Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet[...]

[...] Rappel fait des règles fixées par les articles L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail en matière de détermination des seuils d'effectifs susvisés. [...] L. 2314-12 du code du travail. [...]

[...] à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ; – les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail instituant le congé pour création d'entreprise les articles L. 3142-28 et suivants du code du travail sur [...] le congé sabbatique ; – les articles L. 1225-47 à 60 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et aux périodes d'activité à temps partiel ; – l'article L. 1225-61 du code du travail relatif [...]

[...] y a lieu, des majorations prévues par : – l'article L. 3141-8 pour les salariés ayant un ou des enfants à charge dans les conditions fixées par le code du travail ; – l'article L. 3141-23, 3e alinéa, [...] immobilier ». (2) L'article 21.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3133-4 du code du travail.   [...]

[...] Dans les entreprises entrant dans le cadre d'application des dispositions des articles L. 2322-1 et suivants et L. 2323-68 et suivants du code du travail , une attention particulière sera portée à la proportion [...]

[...] En ce sens, la représentation du personnel, telle que définie dans les dispositions des articles L. 2314-10 et suivants , L. 2122-1 et L. 2324-6 et suivants du code du travail , appartient elle aussi aux [...] , conformément aux articles L. 4523-6 et L. 4613-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] développement des actions de formation qualifiantes et/ ou diplômantes à destination des femmes qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés, dans le cadre de l' article [...] L. 1142-4 du code du travail . [...]

[...] Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement [...] Cet accord présente un caractère normatif vis-à-vis des entreprises relevant de l'accord.L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail. [...]

[...] Dans le cadre de la consultation sur le bilan social, prévue aux articles L. 2323-68 et suivants du code du travail, l'emploi des seniors sera examiné sur la base des indicateurs visés à l'annexe I du [...]

[...] relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation, les conditions de réalisation de la formation (notamment au regard des initiatives du salarié pour l'utilisation de son DIF, du temps de travail [...] Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, les formations arrêtées au cours d'un entretien de deuxième partie de carrière, visé au premier alinéa du présent article, se déroulent pendant le temps de travail [...]

[...] Le résultat éventuel des négociations prévues à l' article L. 2241-6 du code du travail ; 3. [...] cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l' article L. 2323-68 du code du travail ; 4. [...]

[...] Conformément à l' article L. 2253-3 du code du travail , les partenaires sociaux des branches de l'audiovisuel conviennent de conférer au présent accord un caractère impératif. [...]

[...] Les partenaires sociaux s'engagent à négocier tous les 3 ans sur les sujets définis à l' article L. 2241-6 du code du travail , à savoir les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle [...]

[...] Dans les entreprises entrant dans le cadre d'application des dispositions des articles L. 2322-1 et suivants et L. 2323-68 et suivants du code du travail, une attention particulière sera portée à la proportion [...] (Arrêté du 21 mars 2017-art. 1) (3) Article étendu sous réserve que l'article L. 2242-5 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-8 du code du travail dans sa rédaction issue [...]

[...] peut s'effectuer en application de l' article L. 132-16 du code du travail . [...] 10 du code du travail . [...]

[...] Dans les entreprises entrant dans le cadre d'application des dispositions des articles L. 2322-1 et suivants et L. 2323-68 et suivants du code du travail, une attention particulière sera portée à la proportion [...] référence soit entendu comme étant l'article L. 2323-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. [...]

[...] En application de l'article L. 1144-1 du code du travail, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en [...] De plus, comme précisé dans l'article L. 1142-4 du code du travail, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à rétablir l'égalité entre les femmes et les hommes. [...]

[...] Dans les entreprises entrant dans le cadre d'application des dispositions des articles L. 2321-1 et suivants et L. 2323-68 et suivants du code du travail , une attention particulière sera portée à la proportion [...]

[...] promouvoir des actions de formations qualifiantes et/ou diplômantes à destination des femmes qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés, dans le cadre de l' article [...] L. 1142-4 du code du travail . [...]

[...] L. 3221-3 du code du travail (arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération des salariés [...] , entendue au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, pendant le congé de maternité devant être majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations [...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions , Art. L4161-1 , Art. L4162-2 , Art. L4162-3 , Art. L4162-11 , Art. L4162-13 II. [...] -Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail , dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4162-12 , Art. L4162-16 , Art. [...] L4162-20 II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2151-1 , Art. L2152-1 , Art. L2152-2 , Art. L2152-6 , Art. L2261-32 IV. [...] -Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l' article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de [...]

[...](1) Loi n° 2015-994. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet[...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]