[...] En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action [...] L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois. [...]

[...] La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité [...]

[...]Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2003.[...]

[...]locales, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 815-8 ; Vu le code l'action sociale[...]

[...]Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] . - Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant: << En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et [...] L. 232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code [...]

[...] de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation [...] R.* 232-2. - Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. [...]

[...] . - Dans les articles R. 232-3 à R. 232-25 du code rural, les références aux articles: << R. 232-1, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-22 >> sont respectivement remplacées [...] par les références aux articles: << R. 232-3, R. 232-8, R. 232-9, R. 232-18, R. 232-19, R. 232-20 et R. 232-24 >>. [...]

[...]l'environnement, Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ; Vu la loi n° 92-3 du[...]

[...] Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. [...] La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur [...]

[...] interdits par les articles L. 232-9 et L. 232-17, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 ; 2° A l'encontre des licenciés [...] ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9, et aux entraînements y préparant [...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] du travail , autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l' article L. 3132-3 du même code en attribuant [...] code du travail . [...]

[...] Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables. [...] Les articles L. 161-35 , L. 162-32 , L. 162-32-3 et L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale et l' article L. 6323-1-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. [...]

[...] Cet exercice n'est pas autorisé dans les établissements et les services de santé mentionnés à la sixième partie du même code . [...] IV. - Les professionnels mentionnés aux I à III du présent article sont soumis, dans l'exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. [...]

[...](1) Loi n° 2026-201. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 630 (2024-2025) ; Rapport de M[...]

[...]ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre[...]

[...] . - Est autorisée au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et des décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés la réalisation des travaux d'aménagement de la Saône [...]

[...] . - Les travaux seront réalisés dans un délai de cinq ans au maximum à compter de la date de publication du présent décret. [...]

[...] . - Les travaux comprennent : - des dragages ponctuels entre Chalon-sur-Saône et Verdun-sur-le-Doubs et entre Pagny-le-Château et Saint-Symphorien ; - des dragages continus entre Verdun-sur-le-Doubs [...]

[...]Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ; Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983[...]

[...] au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. « III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités [...] V. - Les articles L. 232-9 et L. 232-10 deviennent respectivement les articles L. 232-7 et L. 232-8. [...]

[...] Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]certains codes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code du service national ; Vu le code rural[...]

[...] V. - L'article L. 232-28 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-4. VI. - L'article L. 232-29 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-5. [...] X. - L'article L. 232-33 du code des juridictions financières devient l'article L. 232-9. [...]

[...] . - L'article L. 112-4 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...] III. - L'article L. 112-10 du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : << Art. [...]

[...] . - L'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est ainsi rédigé : << Art. 8. - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de [...] ainsi rédigés : << I. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque année à délibération de [...]

[...]NOTA : La partie législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 96- . Sénat : Projet de loi n° 226 (1994-1995) ; Rapport de M[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-9 II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013. [...]

[...] Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-12-1 II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-348. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4197 ; Rapport[...]

[...] Article L. 134 B L'article est ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 5427-2 du code du travail, les agents des services des impôts peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312 [...] substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9 du même code. » (Article L. 232-20 du code du sport.) [...]

[...] Article R. 23 B-1 Dans le 3, après la référence : « l'article 990 F », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts » et après la référence : « l'article 990 E » sont ajoutés les mots : « du même [...] code ». [...]

[...]La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes [...]

[...]comptes publics et de la fonction publique, Vu l' article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7232-1-2 , Art. L7232-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. [...] de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail [...]

[...] -Pour les années 2017 à 2021 et par dérogation au 1° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code [...] à l'article L. 314-7-1 du même code. [...]

[...] -Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III. [...] de l'article L. 7232-1 du code du travail sont réputés détenir, à compter de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1776 . Assemblée nationale : Projet de loi n° 1994 ; Rapport[...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] travail ou au titre de l'aide médicale ; b) Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; c) L'indemnité en capital [...] attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; d) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de [...]

[...] Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont révisés au 1er janvier de chaque année par application du même [...] taux de variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Il porte cette situation à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département afin qu'il prenne les dispositions utiles au regard de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. [...]

[...]193 et 194 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 129-1 ; Vu le code de la sécurité sociale,[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]