[...] conformément à l'article R. 441-9 du même code. 13. [...] Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur [...]

[...] pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les médecins et les vétérinaires mentionnés aux articles L. 232-12 et L. 241-4 du code du sport exerçant [...] aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code [...]

[...] Le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé figure en annexe 1 du présent arrêté. [...]

[...] La liste des informations échangées entre les départements et les organismes de recouvrement en application de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe 2 du présent [...]

[...] A N N E X E 1 CAHIER DES CHARGES DES CONVENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Préambule L'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles, dans [...] La loi précise à l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles que la commission a une mission de proposition, destinée à éclairer les décisions du président du conseil général. [...]

[...]solidarité et le ministre de l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi[...]

[...] . - Les articles suivants sont ajoutés après l'article R.232-15 du code rural: <l'article L.232-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage [...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le [...]

[...]Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l[...]

[...]naturels majeurs, Vu le code rural, et notamment ses articles 226 du livre Ier, L. 232-12 et R. 232-1 du livre[...]

[...] Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. [...] Seules celles des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins. [...]

[...] Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L [...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du sixième alinéa de l'article L. 232-14, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile [...] , à 50 % du montant du tarif national mentionné à l'article L. 232-3 correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] du travail , autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l' article L. 3132-3 du même code en attribuant [...] code du travail . [...]

[...] Sous réserve du III du présent article, les articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-11 du code de la santé publique sont applicables. [...] Les articles L. 161-35 , L. 162-32 , L. 162-32-3 et L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale et l' article L. 6323-1-7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. [...]

[...] II. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Sous-section 1 : Agissements interdits, Sct. Sous-section 2 : Contrôles , Sct. [...] L232-20-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-9-1 , Art. L232-23-4 , Art. L232-23-6 , Art. [...]

[...](1) Loi n° 2026-201. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 630 (2024-2025) ; Rapport de M[...]

[...]ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre[...]

[...] Affectation et répartition du bénéfice Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce , la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associée [...] L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] S'il existe un comité social et économique au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par l' article L. 2312-76 du code du travail est le directeur général [...]

[...] du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux conditions prévues par l' article L. 511-51 du code monétaire et financier . [...] unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; 10.10.4.2. [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] Sur l'article 1er, nouvel article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles et sa conformité avec l'article 72 de la Constitution : Les sénateurs, auteurs de la saisine, considérent que l'article [...] L. 232-12 que se propose d'insérer l'article 1er dans le code de l'action sociale et des familles est contraire à l'article 72 de la Constitution qui dispose que les collectivités territoriales « s'administrent [...]

[...] Sur la non-conformité de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles avec l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi : Le dispositif prévu par l'article L. 232-21 du code de [...] Or, comme le prévoit la rédaction proposée pour l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation personnalisée d'autonomie est intégralement « servie » par les conseils généraux [...]

[...] Sur l'article 1er, nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles : Les sénateurs, auteurs de la saisine, considèrent que l'article L. 232-21, que se propose d'insérer l'article 1er [...] dans le code de l'action sociale et des familles, est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 34 et 72 de la Constitution, à l'objectif de valeur constitutionnelle [...]

[...] Affectation et répartition du bénéfice Par dérogation aux l' articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce , la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé [...] L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Directeur général Conformément à l' article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation , et par dérogation à l' article L. 227-6 du code de commerce , la société est dirigée et représentée [...] L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce [...]

[...] L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce , il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés. [...] L. 233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il détermine les modalités de mise [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] II. - Ne font pas obstacle au bénéfice des dispositions du VI de l'article 65 : 1° Les décisions de versement des sommes mentionnées à l' article L. 232-12 du code de commerce , lorsque ces versements [...] -3 du même code ou de l'octroi d'options d'achats dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du même code ; b) Ils interviennent en vertu d'un engagement mentionné au 2° de l'article [...]

[...] aux articles R.131-2 et R. 243-15 du code de la sécurité sociale et à l' article R. 731-20 du code rural et de la pêche maritime , ni celles constituées à la suite d'une infraction mentionnée à l' article [...] L. 8221-1 du code du travail . [...]

[...] I. - Les employeurs, les travailleurs indépendants mentionnés à l' article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et les travailleurs indépendants agricoles ayant conclu des plans d'apurement dans le [...] ou à l' article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...]l'alimentation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...] . - Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées ci-dessus, les dispositions des articles L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur [...] rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les articles 8 et 9 de cette [...]

[...] L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles n'est pas contraire à l'article 72 de la Constitution ; 8. [...] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre le nouvel article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles doivent être écartés ; Sur les dispositions du nouvel article [...]

[...]Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du[...]

[...] L232-12 ; Art. L262-18 ; -Code de la sécurité sociale Art. L161-2-1 -Code electoral Art. L15-1 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13 VII. [...] -Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007. [...]

[...] I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. [...] Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du présent code ; ». [...]

[...] I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article [...] n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ; ». [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-290. Sénat : Projet de loi n° 170 (2006-2007) ; Rapport de M[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] . - Sur l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles A. - L'article 1er de la loi déférée remplace le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles [...] Or, en l'espèce, tout en renvoyant à un décret le soin de préciser la composition de la commission, le deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles spécifie que la [...]

[...] 225-100 du code de commerce ». [...] VII. - A la clause type 14 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-12 du code de commerce ». [...]

[...] Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R [...] . 422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé. [...]

[...] L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. [...] L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. [...]

[...]ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code civil ; Vu le code de la construction[...]

[...]Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]