[...] Les emplois mentionnés à l'article L. 124-5 justifiant que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité [...] 11 ; 5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières . [...]

[...] Les emplois justifiant, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-8 du présent code, que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence [...] 11 ; 5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières . [...]

[...] de l' article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées [...] R. 2312-25 à R. 2312-27 du code du travail . [...]

SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 2 : Information des formations spécialisées

[...]publique, Vu le code des communes ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code monétaire et[...]

[...] Il est inséré, après l'article L. 231-4 du code rural, un article L. 231-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 231-4-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers. » [...]

[...] Au 4° de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « , aux médicaments à usage [...] vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique ». [...]

[...] Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code [...]

[...]2006-1224 du 5 octobre 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]Vu le code de l'environnement ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural[...]

[...] Toutefois, les dispositions de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime , dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, sont applicables à toute procédure de sélection préalable [...] de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 231-4-1 du même code engagée à compter du lendemain de sa publication. [...]

[...] Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret. [...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, [...]

[...]231-6 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4-1, R. 231-44[...]

[...] L. 123-8 du code général de la fonction publique et dont la liste est fixée à l' article R. 123-15 du même code ; 2° Aux emplois mentionnés à l' article L. 124-5 du code général de la fonction publique [...] et dont la liste est fixée à l' article R. 124-29 du même code ; 3° Aux emplois mentionnés à l' article L. 124-8 du code général de la fonction publique , dans les conditions déterminées par l' article [...]

[...] Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction [...]

[...] partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour la durée mentionnée à l'article [...]

[...]Vu le code de justice administrative , notamment ses articles L. 131-7 et L. 231-4-1 ; Vu le code des relations[...]

[...] Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication. [...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la défense sont chargés, chacun e[...]

[...]13 janvier 2007 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4-1 ; Vu l'avis de l'Agence[...]