[...] Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis [...] Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7 , [...]

[...]Le logement s'entend du local d'habitation, de ses dépendances usuelles à l'usage de l'occupant[...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles

[...] Relève d'une exonération dérogatoire : 1° La location d'un logement au sens de l'article L. 231-10 ; 2° La location d'un bien immeuble destiné, par le locataire, à constituer un logement faisant l'objet [...] L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Paragraphe 3 : Locations de logements

[...] Les travaux légers sur un logement s'entendent des travaux qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Ils portent sur un logement au sens de l'article L. 231-10 et ne conduisent pas à l'affecter [...] Les travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf s'entendent de ces mêmes travaux lorsque, à la date de début des travaux, le logement mentionné au 1° ou le bien immeuble mentionné au 2° est achevé [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...] Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps [...]

[...] consultative du travail prévue à l'article L. 420-1. « Art. [...] par l'article L. 240-4. « Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] . - Après l’article L. 231-9 du code du travail, sont insérés les articles L. 231-10 et L. 231-11 suivants : « Art. [...] de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. [...]

[...] . - L’article L. 231-4 du code du travail est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 231-2 » sont remplacés par les mots: aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1 » [...] II. - Les deux derniers alinéas de l’article L. 233-1 du code du travail sont abrogés. [...]

[...] » II. - A l’article L. 231-3 du code du travail, les termes : « l’article L. 231-2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les termes : « l’article L. 231-2 ». [...] III. - Le début du premier alinéa de l’article L. 231-3-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Tout chef d’établissement... (le reste sans changement). [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1414. Sénat : Projet de loi n° 288 (1990-1991) ; Rapport de M.[...]

[...]l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] Les représentants mentionnés au a du 1 de l'article 3 disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du comité social d'administration placé [...] Le représentant mentionné au c du 1 de l'article 3 dispose d'un nombre de voix correspondant à l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin. [...]

[...] Cet accord s'applique à l'ensemble des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 à compter de sa signature par le vice-président du Conseil d'Etat ou à compter de la date prévue par l'accord. [...] L'accord est soumis, avant sa signature, à l'avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 3. [...]

[...] Il s'applique également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret . [...]

[...]le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-3 ; Vu le code de[...]

[...] aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail ; - du dernier alinéa de l'article 24, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, aux termes desquelles [...] L'article 20, quatrième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-17 et L. 514-1 du code du travail, de l'article L. 231-10 du code de la sécurité sociale [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Les textes des avenants[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]