[...] assiettes, les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorité des assemblées générales ordinaires prévues, selon la forme juridique de la coopérative d'activité et d'emploi, aux articles [...] L. 223-29 , L. 223-30 , L. 225-98 ou L. 227-9 du code de commerce. [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] Le projet éducatif ainsi que le document mentionné à l'article R. 227-25 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers. [...] Ils sont communiqués, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, aux agents mentionnés à l'article L. 227-9. [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] L' article 1844-10 du code civil subordonne la nullité à l'appartenance des dispositions impératives au titre IX du livre III du code civil , et l' article L. 235-1 du code de commerce renvoie au livre [...] -9 et l' article L. 235-11 du code de commerce , abrogés. [...]

[...] Principes comptables Les dispositions de l' article L. 233-17 du code de commerce ne sont pas applicables à la société. [...] Comptes annuels A la clôture de chaque exercice, par application des articles L. 313-19-3 et L. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de [...]

[...] du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux conditions prévues par l' article L. 511-51 du code monétaire et financier . [...] et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce ; - arrêté des termes des rapports annuels destinés à l'associée unique et venant à l'appui des comptes sociaux et consolidés soumis à son approbation [...]

[...] S'il existe un comité social et économique au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par l' article L. 2312-76 du code du travail est le directeur général [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] A la clôture de chaque exercice, par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce , le conseil [...] La société établit des comptes consolidés, par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce [...]

[...] L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce , il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés. [...] L. 233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il détermine les modalités de mise [...]

[...] Directeur général Conformément à l' article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation , et par dérogation à l' article L. 227-6 du code de commerce , la société est dirigée et représentée [...] L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] L227-9 ; II. [...] -Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente [...]

[...] -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l' article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L321-11 II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010. [...]

[...]système ferroviaire au sein de la Communauté. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 501 (2007-2008)[...]

[...]territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ; 2° Les modifications apportées à l'article [...] II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1 par [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]

[...] Après l'article L. 227-9 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-10 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 227-10. - Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude [...]

[...] du travail. « Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L. 931-1 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 931-21 du même [...] du travail. « Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L. 931-1 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 931-21 du même [...]

[...] L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 2123-3. 2. L'article L. 2123-3 du même code devient l'article L. 2123-2. [...] la durée hebdomadaire légale du travail. » III. - A l'article L. 4135-2 du même code, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » et les mots : « d'une fois et demie » par [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-276. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3089 ; Rapport de[...]

[...] Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application [...] L. 111-3 du code de la mutualité) [...]

[...] Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001. [...]

[...] -Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer [...] au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement [...]

[...](1) Loi n° 2001-624. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3025 ; Rapport[...]