[...] mentionné au 1er alinéa de l'article L. 823-12-1 du code de commerce. [...] Communication avec les organes mentionnés à l' article L. 823-16 du code de commerce 33. [...]

[...] mentionnés au 1er alinéa de l' article L. 821-57 du code de commerce . [...] Communication avec les organes mentionnés à l' article L. 821-63 du code de commerce 32. [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...]Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de [...]

[...]durable, Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à[...]

[...] Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative [...] prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11. [...]

[...] -1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code. [...] Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L. 713-2 du code rural. [...]

[...] Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail. [...] Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail. [...]

[...] En application de l'article L. 227-10, 4 e alinéa du code de commerce , il est fait mention de ces conventions au registre des décisions. 17.7. [...]

[...] S'il existe un comité social et économique au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par l' article L. 2312-76 du code du travail est le directeur général [...]

[...] du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux conditions prévues par l' article L. 511-51 du code monétaire et financier . [...] unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; 10.10.4.2. [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] Méthodes de travail. L'Autorité procède à toute audition ou visite sur place qui lui paraît utile au bon accomplissement de sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 227-6. [...] Elle peut créer des groupes de travail dirigés par un ou plusieurs membres et comprenant, le cas échéant, des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience. [...]

[...] Les visites sur place, l'animation des groupes de travail ou toute mission particulière donnent lieu à l'indemnité prévue au paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé. [...]

[...]Organisation et fonctionnement des services. Le président détermine l'organisation des services de l'Autorité, recrute les personnels et fixe leur rém[...]

[...]l'Autorité, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-10 et R. 227-1 à[...]

[...] . - Le livre II (nouveau) du code rural (première partie: Législative) est modifié comme suit: I. - Dans l'article L.215-3, les mots: <> sont remplacés par les mots: <l'article L.227-10, les mots: <

> sont supprimés. [...]

[...] . - Le livre IV (nouveau) du code rural (première partie: Législative) est modifié comme suit: I. - Dans l'article L.411-10, les mots: <> sont remplacés par les mots: <l'article L.411-18, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. [...]

[...] . - Le livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire) est modifié comme suit: I. - Dans le second alinéa de l'article R.213-18, les mots: <> sont remplacés [...] II. - L'intitulé de l'article placé entre l'article R.222-48 et l'article R.222-50 est ainsi rédigé: <

>. [...]

[...]II, IV et V (nouveaux) du code rural ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,[...]

[...] I. - A l'article R. 323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...] III. - A l'article R. 323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...]

[...] I. - A l'article R. 742-11 du code du travail, les mots : « un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ; » sont supprimés. [...] II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 742-12 du même code est supprimé. [...]

[...] I. - A l'article R. 523-21 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés. [...] II. - A l'article R. 523-22 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés. [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...]Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fa[...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer[...]

[...]le climat, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-10 ; Vu la loi n°[...]

[...] A l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire [...]

[...] Le code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est ainsi rédigée : « L'Etat peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs [...] dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. » 2° Le deuxième alinéa du VI du même article est abrogé ; 3° L'article L. 322-4-16-4 est abrogé ; 4° Au dernier alinéa [...]

[...] I. - Il est créé, après l'article L. 322-2 du code du travail, un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. [...] III. - Aux articles L. 116-5 du code du travail et L. 936-1 du code de l'éducation, les mots : « comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité de coordination régional de l'emploi [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général[...]

[...]Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'en raison [...] L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]