[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l[...]

[...] Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies et l'annexe II à ce code ; Vu le[...]

[...] L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte [...] et c sont supprimés ; « 3° Au 4° les mots : " l' article L. 323-10 du code du travail ; ” sont remplacés par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail applicable à Mayotte ”. [...]

[...] Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° L'article L. 115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ; 2° Les dispositions [...] Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L. 146-9 est remplacée par la référence à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°. 4° Les dispositions des articles L. 226-10 [...]

[...] I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l' article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code [...] de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code [...]

[...]Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-785 du[...]

[...]; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail applicable[...]

[...] Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...]Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le c[...]

[...]A N N E X E Montant 2007 de la contribution des départements (en euros) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 250 du 27/10/2007 texte numéro [...]

[...]publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11[...]

[...]Fait à Paris, le 17 octobre 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour[...]

[...] Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...]Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui l[...]

[...]l'Etat, Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11[...]

[...]Fait à Paris, le 20 août 2010. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Pour[...]

[...]A N N E X E MONTANT 2010 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS (en euros) DÉPARTEMENTS TOTAL POPULATION RÉPARTITION SUBVENTION 1 Ain 591 151 19 624,22 2[...]

[...] Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger, prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...]Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le c[...]

[...]l'Etat, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11[...]

[...]Fait à Paris, le 3 décembre 2009. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...]A N N E X E MONTANT 2009 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS DÉPARTEMENTS TOTAL population RÉPARTITION subvention 1 Ain 583 595 19 494,06 2 Aisne 552 [...]

[...] Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l' article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles [...]

[...]Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le c[...]

[...]publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11[...]

[...]Fait à Paris, le 6 octobre 2008. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]

[...]A N N E X E Montant 2008 de la contribution des départements (en euros) DÉPARTEMENTS TOTAL POPULATION RÉPARTITION SUBVENTION 1 Ain. 515 270 17 929,76 [...]

[...] I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'en raison [...] -115 est complété par les mots : « , établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87 » ; 4° Au début de l'article L. 227-11, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] I. - Dans la première phrase de l'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « du service d'accueil téléphonique », sont insérés les mots : « et de l'Observatoire de [...] II. - Dans la première phrase de l'article L. 226-10 du même code, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger [...]

[...] I. - L'article L. 362-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq [...] ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. » II. - L'article L. 341-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois [...]

[...] L'article L. 211-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1. Sénat : Projet de loi n° 434 (2002-2003) ; Rapport de M. Jean-Louis[...]

[...]Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ; 2° Les modifications apportées à l'article [...] II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1 par [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]

[...] prévue au I du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code. [...] Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues au II et au III de l'article L. 226-10 du code de l'environnement. [...]

[...] Après l'article 1391 D du code général des impôts, il est inséré un article 1391 E ainsi rédigé : « Art. 1391 E. - Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente [...] ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code [...]

[...] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4, les mots : « des travaux publics, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 611-4, il est inséré un article L. 611 [...] Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail [...]

[...]Loi n° 2005-781. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1586 ; Rapport de M[...]

[...]Jean-François Copé. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] « Pour l'application des articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-86, L. 225-88, L. 226-10 et L. 227-10 du même code, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part [...] » 7° L'article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19. - Pour l'application des dispositions des articles L. 241-7, L. 244-2 et L. 246-1 du code de commerce, les mots : "société d'exercice libéral [...]

[...] Article 95 I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1 bis ainsi rédigé : « Art. [...] tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ [...]

[...] Article 120 I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de [...] L. 439-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 ». [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2001-420. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2250 ; Rapport de M[...]