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Code de commerce

en vigueur

Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises

Article A823-27-1

En vigueur du 14/10/2023 au 01/01/2024 (Transféré)En vigueur du 14 octobre 2023 au 01 janvier 2024 (Transféré)

[...] mentionné au 1er alinéa de l'article L. 823-12-1 du code de commerce. [...] Communication avec les organes mentionnés à l' article L. 823-16 du code de commerce 33. [...]

Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises

Article A821-94

En vigueur depuis le 27/07/2026En vigueur depuis le 27 juillet 2026

[...] mentionnés au 1er alinéa de l' article L. 821-57 du code de commerce . [...] Communication avec les organes mentionnés à l' article L. 821-63 du code de commerce 32. [...]

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L950-1

En vigueur depuis le 28/05/2026En vigueur depuis le 28 mai 2026

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-25.841, Publié au bulletin

Contenu du texte :

[...] 225-79-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 225-79-1 du code de commerce et 1134 du code civil que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation [...] fonctions » figurant à l'article L. 225-79-1 du code de commerce ; que selon M. [...]

Précédent jurisprudentiel :

[...]clause de rupture stipulée dans un contrat de travail, ouvrant droit à indemnité de départ, dans le même[...]

Résumé principal :

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - [...]

Abstrat :

[...]L. 225-79-1 du code de commerce, lorsqu'elle est contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement[...]

Résumé autre :

[...]Autorisations préalables - Conventions réglementées (article L. 225-79-1) - Domaine d'application - Exclusion[...]

Texte appliqué :

[...]article 1134 du code civil ; article L. 225-79-1 du code de commerce[...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-13.207, Inédit

Contenu du texte :

[...] X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais [...] n'avait jamais existé, sans opérer aucune requalification du contrat de travail du 12 mars 2004, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 7 avril 2011 et violé l'article 1134 du code civil et l'obligation [...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-28.970, Inédit

Contenu du texte :

[...] existant du salarié avait été confirmé en l'ensemble de ses clauses, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que la clause du contrat de travail de M. [...] existant du salarié avait été confirmé en l'ensemble de ses clauses, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant, pour dire que la clause du contrat de travail de M. [...]

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

en vigueur

Dossier(s) législatif(s)

Dossier Législatif : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

Article 56

En vigueur depuis le 26/06/2004En vigueur depuis le 26 juin 2004

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] code en ses articles L. 223-7, L. 225-25, L. 225-36-1, L. 225-40 à L. 225-43, L. 225-45, L. 225-51-1, L. 225-53 à L. 225-56, L. 225-61, L. 225-69, L. 225-72, L. 225-82, L. 225-83, L. 225-88, L. 225-95 [...]

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte

Article 56

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] code en ses articles L. 223-7, L. 225-25, L. 225-36-1, L. 225-40 à L. 225-43, L. 225-45, L. 225-51-1, L. 225-53 à L. 225-56, L. 225-61, L. 225-69, L. 225-72, L. 225-82, L. 225-83, L. 225-88, L. 225-95 [...]

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 57

En vigueur depuis le 26/06/2004En vigueur depuis le 26 juin 2004

[...] I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ; 2° Les modifications apportées à l'article [...] II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1 par [...]

Visas

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]

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Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-19.573, Inédit

Contenu du texte :

[...] L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision en examinant l'ensemble des moyens et pièces [...] L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. [...]

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

en vigueur

Dossier(s) législatif(s)

TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

Article 8

[...] I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-42, il est inséré un article L. 225-42-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90. » ; 3° Après l'article L. 225-22, il est inséré un article L. 225-22-1 ainsi rédigé : « Art. [...]

TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.

Article 39

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

[...] à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. [...] III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. [...]

Article 38

En vigueur depuis le 27/07/2005En vigueur depuis le 27 juillet 2005

[...] Cet accord détermine les salariés bénéficiaires et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L. 444-4 et au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, dans la [...] L. 441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ; 3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de [...]

Travaux préparatoires

[...]d'investissement et la mention de conflits d'intérêt. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

Signatures

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

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Cour d'appel de Lyon, du 3 avril 2003, 1999/3190

Contenu du texte :

[...] L 225-88 du Code de Commerce (article 145 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966) ; Attendu qu'il n'y a pas eu non plus de vote de l'assemblée générale des actionnaires de la société RCT couvrant la nullité [...] 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés par Me BARRIQUAND, avoué, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure [...]

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

en vigueur

Article

[...] « Pour l'application des articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-86, L. 225-88, L. 226-10 et L. 227-10 du même code, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part [...] » 7° L'article 19 est ainsi rédigé : « Art. 19. - Pour l'application des dispositions des articles L. 241-7, L. 244-2 et L. 246-1 du code de commerce, les mots : "société d'exercice libéral [...]

Article

[...] Article 95 I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1 bis ainsi rédigé : « Art. [...] tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ [...]

Article

[...] Article 120 I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de [...] L. 439-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 ». [...]

Travaux préparatoires

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2001-420. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2250 ; Rapport de M[...]

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Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2008, 07/02039

Contenu du texte :

[...] de salaire rectifiés -a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article R 516-37 du code du travail ; Le 21 mars 2007, la Société HORTICOLOR a interjeté appel général de ce jugement dont la [...] sans le soumettre à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 225-86 et L 225-88 du code de commerce ; Dénonçant sur le fond le caractère fictif de l'emploi occupé par M X..., elle fait valoir [...]

Rejet

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.188, Inédit

Contenu du texte :

[...] de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est [...] -90-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1152 du Code civil. [...]

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