[...] ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 225-61 du code de commerce, qui pose un principe d'indépendance du contrat de travail du dirigeant et de son mandat de membre du directoire, le licenciement du dirigeant [...] L 225-61 du code de commerce ; 5°/ ALORS QU'aux termes de l'article L 225-61 du code de commerce, qui pose un principe d'indépendance du contrat de travail du dirigeant et de son mandat de membre du directoire [...]

[...] moyen étant rejeté, le moyen est sans objet ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] L. 225-61 du Code de commerce. [...]

[...] X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code de [...] L. 225-61 du code de commerce l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que le grave conflit d'intérêts dans lequel se trouvait M. [...]

[...] L.227-5 du code de commerce et de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 4. [...] L.227-5 du code de commerce et de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. [...]

[...] X... devait répondre, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE [...] X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Guy Degrenne ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres du directoire peuvent être révoqués [...]

[...] de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est [...] pénale de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la Cour d'appel a violé les articles L 225-61 du Code de commerce et 1152 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'article L 225-90-1 du Code de commerce [...]

[...] L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-64 du Code de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour [...] 1235 et 1376 du Code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, sans que le demandeur soit tenu [...]

[...] L. 225-61 du code de commerce et L. 1221-1 ancien article L. 121-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une rupture de fait du contrat [...] L. 225-61 du code de commerce et L. 1221-1 ancien article L. 121-1 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que le remplacement, annoncé dans le Journal du Télégramme, de M. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. [...] L. 12221-1 du code du travail et L. 225-61 du code de commerce ; 4./ ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la suspension du contrat de travail prend fin par la révocation du mandat social ; que dès lors [...]

[...] Z..., la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de l'article 11.2 des statuts et [...] Z..., la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [...]

[...] MOTIFS DE LA DÉCISION 1 /-Attendu qu'en application des articles L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-86 du code de commerce, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas [...] appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; 2 /-Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 225-86 et suivants du code de commerce que le contrat de travail conclu [...]

[...] MOTIFS DE LA DÉCISION 1 /-Attendu qu'en application des articles L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-86 du code de commerce, le mandat de président ou de membre du directoire d'une société anonyme n'est pas [...] à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; 2 /-Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 225-86 et suivants du code de commerce que le contrat de travail conclu postérieurement [...]

[...] , au sens de l'article L. 1221-1, anciennement L. 121-1 du Code du travail, est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et son employeur ; qu'il est suspendu lorsque le [...] cumulé, comme le lui permet l'article L. 225-61 alinéa 2 du code de commerce, le contrat de travail avec la fonction de président du directoire ; qu'il existe une présomption de non salariat pour les [...]