[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] L. 233-3 du code de commerce , doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. [...] L. 225-39 du code de commerce . [...]

[...] Les candidats doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou une société qui lui est liée au sens de l' article L. 225-180 du code de commerce . [...] Représentant du Comité social et économique Conformément à l' article L. 2312-75 du code du travail , le représentant du CSE doit être convoqué par le président du conseil d'administration à chaque conseil [...]

[...] Afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l' article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ou lorsque les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience nécessaires ne sont plus [...] Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale. [...]

[...]transformation des entreprises, notamment son article 137 ; Vu l' ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre[...]

[...] I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'en raison [...] -115 est complété par les mots : « , établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87 » ; 4° Au début de l'article L. 227-11, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] Dans le même décret, il est ajouté un article 92-1 ainsi rédigé : « Art. 92-1. - Le président du conseil d'administration communique, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice [...] écoulé, aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39 du code de commerce. » [...]

[...] Après l'article 108 du même décret, il est ajouté un article 108-1 ainsi rédigé : « Art. 108-1. - Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce [...] doivent satisfaire aux conditions posées par l'article 84-1. » [...]

[...] A l'article 84 du même décret, après les mots : « participant à la séance du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens de [...] l'article L. 225-37 du code de commerce ». [...]

[...]la justice, Vu le code de commerce, notamment son livre II ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2001-420[...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1 par [...] à ce code en ses articles L. 224-3, L. 225-17, L. 225-21, L. 225-35, L. 225-37 à L. 225-39, L. 225-51, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-86, L. 225-87, L. 225-94, L. 225-94-1, L. 225-95-1, L. [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]

[...] TITRE 1 FORME, DÉNOMINATION, OBJET, DURÉE, SIÈGE Article 1er Forme En application des dispositions de l'article L. 215-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 de l'ordonnance [...] Les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-39 du code de commerce relatives aux conventions réglementées ne s'appliquent pas aux conventions conclues entre la société et ses membres lorsqu'elles [...]

[...] TITRE 1 FORME, DÉNOMINATION, OBJET, DURÉE, SIÈGE Article 1er Forme En application des dispositions de l'article L. 215-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 de l'ordonnance [...] Les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-39 du code de commerce relatives aux conventions réglementées ne s'appliquent pas aux conventions conclues entre la société et ses membres lorsqu'elles [...]

[...] L'autorité administrative mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété [...] L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné à ce même article est réputé donné passé le délai d'un mois à compter de sa saisine. [...]

[...]et de la ville, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code monétaire et financier[...]

[...] disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à [...] L. 225-39 du code de commerce. [...]

[...] Article 23 Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires dans les conditions prévues par la loi. [...] L. 225-228 et suivants du code de commerce. [...]

[...] En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les sanctions prévues à l'article L. 233-14 du code de commerce sont appliquées. [...] L. 225-39 du code de commerce. [...]

[...]l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946[...]

[...] L. 225-39 du code de commerce. [...] générale pour six exercices, en vertu de l'article L. 225-229 du code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. [...]

[...] L. 225-39 du code de commerce. [...] générale pour six exercices, en vertu de l'article L. 225-229 du code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. [...]

[...] Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie [...]

[...]l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946[...]

[...] Article 95 I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1 bis ainsi rédigé : « Art. [...] tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/ [...]

[...] Article 120 I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de [...] L. 439-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 ». [...]

[...] Article 111 Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-38 est ainsi rédigé : « Art. [...] » ; 5° L'article L. 225-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2001-420. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2250 ; Rapport de M[...]