[...] participation des travailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail. [...] Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 . [...]

[...] Ces conventions doivent être autorisées dans les conditions de l'article L. 225-38 du code de commerce. [...] Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce. 2. [...]

[...] Conformément à l' article L. 2101-1-1 du code des transports , un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de la Société ne peut être simultanément membre du conseil [...] du travail ; et - l'agent chargé de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat en application de l' article L. 2101-7 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er [...]

Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE

[...] Forme de la Société La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports , ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés [...] commerciales, notamment le code de commerce , dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte [...]

Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]

[...] Ces conventions doivent être autorisées dans les conditions de l' article L. 225-38 du code de commerce . [...] Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce . [...]

[...] R. 4511-10 , R. 4511-11 et R. 4511-12 du code du travail ; b) L'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 et suivants du code du travail ; c) L'information des travailleurs prévue aux [...] articles R. 4512-15 , R. 4512-16 et R. 4513-6 du code du travail ; d) La périodicité des inspections et réunions prévue à l' article R. 4513-5 du code du travail . [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports , la totalité du capital de la Société doit être détenue par l'Etat. [...]

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]

[...] Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 821-5-1 et L. 821-5-2 du code de commerce, donnant ainsi pouvoir au H3C de conclure des conventions portant sur l'échange d'information. [...] Ainsi, l'article 36 de la présente ordonnance modifie l' article L. 821-5-2 du code de commerce par l'insertion d'un nouvel alinéa permettant expressément l'organisation de contrôles conjoints menés sous [...]

[...] En effet, en application de l' article L. 221-14 du code de commerce , les cessions de parts sociales de ces sociétés ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité [...] Cette publicité est prévue par l'article R. 221-9 du même code qui énonce que « la publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés [...]

[...] En vue de prévenir les situations de conflits d'intérêts au sein des sociétés anonymes (SA), le code de commerce prévoit une procédure d'autorisation et de contrôle destinée à dissuader tout abus qui pourrait [...] Ces dispositions concernent tant les SA avec conseil d'administration ( articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ) que les SA avec conseil de surveillance (articles L. 225-86 et suivants). [...]

[...] Conformément à l'ordonnance de 2005, les résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques versées à la société au titre de l'activité mentionnée au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus [...]

[...] Au [18] décembre 2020, ces décisions sont listées dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce . [...] Article 18 Conventions réglementées Conformément à l'ordonnance de 2005, l' article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat ou l'EPIC Bpifrance d'une part [...]

[...] Article 1er Forme La société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce , dans la mesure où il n'y [...] Article 2 Objet social 2.1. [...]

[...] Conventions entre la société et ses dirigeants Les conventions visées à l' article L. 225-38 du code de commerce sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, l'intéressé ne prenant [...]

[...] Directeur général Conformément à l' article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation , et par dérogation à l' article L. 227-6 du code de commerce , la société est dirigée et représentée [...] L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce [...]

[...] L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce , il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés. [...] L. 233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il détermine les modalités de mise [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] prévues par l' article L. 225-24 du code de commerce ». [...] Article 39 Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « 101 de la loi du 24 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « L. 225-38 du code de commerce » et les mots : « et fixe leur rémunération [...]

[...]Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développ[...]

[...]Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le[...]

[...]publication de cet accord ; Vu le code de commerce , notamment son article L. 225-96 ; Vu la loi n° 57-506[...]

[...] Elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, relatif aux opérations visées à l' article L. 225-38 du code de commerce qui a été approuvé au préalable par le conseil d'administration [...]

[...] Conventions entre les administrateurs et la Société Doivent être soumises à autorisation préalable du conseil d'administration, conformément aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce : - toutes [...] 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 , L. 22-10-1 , L. 22-10-2 et L. 226-1 du code de commerce. [...]

[...] Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes et celles qui ont été communiquées au Conseil en application de l' article L. 225-105 du code de [...] commerce et L. 2323-67 du code du travail . [...]

[...]l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Vu le code de commerce , notamment son livre II ; Vu la loi[...]

[...] , à la demande de l'Autorité, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. [...] Il communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toutes les conventions relevant de l' article L. 225-38 du code du commerce . [...]

[...] Vie publique L'éditeur veille dans ses programmes : - à n'inciter ni à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ni à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2- [...] 5 et 421-2-5-1 du code pénal relatifs à la lutte contre le terrorisme ; - à ne pas inciter à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux [...]

[...] VIII. - Le bilan annuel prévu à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée doit être publié dans les trois mois suivant l'année écoulée. [...] IX. - Les stipulations figurant au présent article résultent des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature de la convention. [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; Vu la décision n° 2020-834 du 4 décembre[...]

[...] Ils sont convoqués, en application de l' article L. 823-17 du code de commerce , à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi [...] code de commerce . [...]

[...] , y compris en matière de politique sociale, et la réponse à l'avis du Comité central d'entreprise prévues par l' article L. 2323-10 du code du travail ; – le programme des investissements ; – le budget [...] L. 225-38 du code de commerce . [...]

[...] Conformément à l' article L. 225-21 du code de commerce , une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire [...]

[...]et de la communication, Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet[...]

[...] Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs, soit directement, soit par personne interposée [...] dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Article 11 Dans les conditions et sous les réserves fixées par les lois et règlements en vigueur, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil, à titre de jetons de présence, une somme [...] des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Article 24 Le comité d'orientation des programmes est composé de vingt et un membres nommés pour trois ans: - deux députés désignés par l'Assemblée nationale; - deux sénateurs désignés par le Sénat [...] Premier ministre dont: - deux sur proposition du ministre chargé des affaires sociales; - deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale; - deux sur proposition du ministre chargé du travail [...]

[...]n° 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée[...]

[...] Ces conventions doivent être autorisées dans les conditions de l' article L. 225-38 du code de commerce . [...] Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports , la totalité du capital de la Société doit être détenue par la société nationale SNCF. [...]

[...] Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce , l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF [...]

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]

[...] L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce . [...] Toutefois, conformément à l' article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , les dispositions des articles L.225-38 à L. 225-42 du code de commerce ne sont pas applicables au contrat d'objectifs [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont char[...]

[...]Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel e[...]

[...]la relance et de la ministre de la culture, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre[...]

[...] Situation financière de la Société Le niveau plafond du ratio entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de la société mentionné au I de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est [...] prévu dans la trajectoire financière inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, à hauteur au maximum de l'écart constaté. [...]

[...] Ces conventions doivent être autorisées dans les conditions de l' article L. 225-38 du code de commerce . [...] Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce. 5. [...]

[...] Conformément à l' article L. 2101-1-1 du code des transports , un membre du conseil d'administration ou un dirigeant de la Société ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil [...] du travail ; et - l'agent chargé de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat en application de l' article L. 2101-7 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er [...]

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]