[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...] Pouvoirs et comités Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration : a) Détermine les orientations de l'activité de la société et veille [...] Conformément à l'article L. 2111-15-1 du code des transports, il est institué au sein de la société SNCF Réseau un comité consultatif des parties prenantes. [...]

[...] Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre [...] Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre [...]

[...] Conformément à l' article L. 2101-1-1 du code des transports , un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de la Société ne peut être simultanément membre du conseil [...] du travail ; et - l'agent chargé de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat en application de l' article L. 2101-7 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er [...]

Annexe > STATUTS DE LA FILIALE MENTIONNÉE AU 5° DE L'ARTICLE L. 2111-9 DU CODE DES TRANSPORTS > Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]

[...] R. 4511-10 , R. 4511-11 et R. 4511-12 du code du travail ; b) L'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 et suivants du code du travail ; c) L'information des travailleurs prévue aux [...] articles R. 4512-15 , R. 4512-16 et R. 4513-6 du code du travail ; d) La périodicité des inspections et réunions prévue à l' article R. 4513-5 du code du travail . [...]

[...] Pouvoirs et comités Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration : a) Détermine les orientations de l'activité de la société et veille [...] Conformément à l' article L. 2102-9 du code des transports , dans le respect de l'article L. 2101-1 du même code, le conseil d'administration de la Société approuve les orientations stratégiques, économiques [...]

[...] Conformément à l' article L. 2101-1-2 du code des transports , et par exception à l' article L. 225-40 du code de commerce , la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue [...] Conformément à l' article L. 2101-1-2 du code des transports , et par exception à l' article L. 225-40 du code de commerce , la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue [...]

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]

[...] L. 433-11 du code du travail » ; 3. [...] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre [...]

[...] Les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, sont conformes à la Constitution [...]

[...] La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée . [...]

[...] Article 12 Pouvoirs du conseil d'administration Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration : a) Détermine les orientations de l'activité [...] Le conseil d'administration autorise les cautions, avals et garanties à donner au bénéfice de tiers dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 et R. 225-28 du code de commerce . [...]

[...] Article 18 Exercice social L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. [...] Article 20 Entrée en vigueur des statuts Conformément à l' article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret. [...]

[...] Article 1 er Forme Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l' article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [...] Article 2 Dénomination sociale La dénomination sociale est « France Télévisions ». Article 3 Objet 1. [...]

[...]relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale[...]

[...] Pouvoirs du conseil Conformément à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. [...]

[...] Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes et celles qui ont été communiquées au Conseil en application de l' article L. 225-105 du code de [...] commerce et L. 2323-67 du code du travail . [...]

[...] Président En application de l' article L. 225-51 du code de commerce , le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée [...]

[...]l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Vu le code de commerce , notamment son livre II ; Vu la loi[...]

[...] Ils sont convoqués, en application de l' article L. 823-17 du code de commerce , à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi [...] code de commerce . [...]

[...] Pouvoirs du conseil d'administration Conformément à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société, dans le respect du cahier [...] , y compris en matière de politique sociale, et la réponse à l'avis du Comité central d'entreprise prévues par l' article L. 2323-10 du code du travail ; – le programme des investissements ; – le budget [...]

[...] Conformément à l' article L. 225-21 du code de commerce , une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire [...]

[...]et de la communication, Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet[...]

[...] Orientation de l'activité et bonne marche de la société Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration : a) Détermine les orientations [...] L. 225-35 et R-225-28 du code de commerce. [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont char[...]

[...]Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel e[...]

[...]la relance et de la ministre de la culture, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre[...]

[...] dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. [...] L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret du 23 mars 1967. [...]

[...] Article 11 Dans les conditions et sous les réserves fixées par les lois et règlements en vigueur, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil, à titre de jetons de présence, une somme [...] des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Article 24 Le comité d'orientation des programmes est composé de vingt et un membres nommés pour trois ans: - deux députés désignés par l'Assemblée nationale; - deux sénateurs désignés par le Sénat [...] Premier ministre dont: - deux sur proposition du ministre chargé des affaires sociales; - deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale; - deux sur proposition du ministre chargé du travail [...]

[...]n° 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée[...]

[...] Par dérogation à l'article 12 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée, il se réunit également sur convocation de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour et dans un lieu déterminés dans [...] Pouvoirs et comités Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration : a) Détermine les orientations de l'activité de la société et veille [...]

[...] Conformément à l' article L. 2101-1-2 du code des transports , et par exception à l' article L. 225-40 du code de commerce , la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue [...] Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports , la totalité du capital de la Société doit être détenue par la société nationale SNCF. [...]

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]

[...] Situation financière de la Société Le niveau plafond du ratio entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de la société mentionné au I de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est [...] prévu dans la trajectoire financière inscrite dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, à hauteur au maximum de l'écart constaté. [...]

[...] Pouvoirs et comités Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration : a) Détermine les orientations de l'activité de la Société et veille [...] L. 2133-5-1 du code des transports ; - il adopte le plan d'entreprise mentionné à l' article L. 2122-7-1 du code des transports ; - il définit les mesures d'organisation interne prévues à l' article [...]

[...] Conformément à l' article L. 2101-1-2 du code des transports , et par exception à l' article L. 225-40 du code de commerce , la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue [...] Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre [...]

[...]publics, Vu le code civil , notamment son article 1er ; Vu le code de commerce ; Vu le code des transports[...]

[...] En application de l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime [...] Article 40 Dissolution-liquidation Les règles applicables à ce titre sont celles prévues par le code de commerce et le code civil . [...]

[...]Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des terr[...]

[...]ruralité, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-3, L. 313-17[...]

[...] Article 12 Pouvoirs du conseil d'administration Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration : a) Détermine les orientations de l'activité [...] Le conseil d'administration autorise les cautions, avals et garanties à donner au bénéfice de tiers dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 et R-225-28 du code de commerce. [...]

[...]La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la [...]

[...]de l'audiovisuel extérieur de la France ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet[...]

[...] La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1, par la loi n° [...] VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L. 612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi [...]

[...] II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L. 123-5-1 par [...] à ce code en ses articles L. 224-3, L. 225-17, L. 225-21, L. 225-35, L. 225-37 à L. 225-39, L. 225-51, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-86, L. 225-87, L. 225-94, L. 225-94-1, L. 225-95-1, L. [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]

[...] prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; - autorise les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce [...] , sous réserve des dispositions de l'article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 ; [...]

[...] prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; - autorise les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce [...] du personnel, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. » IX. - L'article 17 est ainsi rédigé : « Article 17 Le conseil d'administration définit les lignes générales [...]

[...] VIII. - Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables aux conventions conclues [...] du personnel, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]ministre de la culture et de la communication, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre[...]

[...] Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique [...] Conformément à l' article L. 225-35 du code de commerce , le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société [...]

[...] A la deuxième phrase du b du I et au II de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, les mots : « établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche » sont remplacés par [...]

[...] Elle conditionne l'octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l'obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l' article L. 1142-8 du code du travail . [...]

[...]Conformément à l'article 20 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, l'ordonnance n° 2005-722 du 29[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier[...]

[...] L. 225-35 du code de commerce et de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de constitution de sûretés ou garanties de toute nature pour un montant qui n'excède pas 1 MEUR (un million d'euros [...] disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à [...]

[...] Article 23 Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires dans les conditions prévues par la loi. [...] L. 225-228 et suivants du code de commerce. [...]

[...] En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, les sanctions prévues à l'article L. 233-14 du code de commerce sont appliquées. [...] L. 225-35 du code de commerce et de l'article 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de constitution de sûretés ou garanties de toute nature pour un montant qui n'excède pas 1 MEuros (un million d'euros [...]

[...]l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946[...]