[...] sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes visées à l' article L. 511-71 du code monétaire et financier ; - autorisation de toute augmentation [...] L. 225-147 alinéa 1, L. 236-9 alinéa 4, et R. 225-160-1 du code de commerce , dont les dispositions sont applicables aux sociétés par actions simplifiées ; - autorisation d'émission de valeurs mobilières [...]

[...] S'il existe un comité social et économique au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par l' article L. 2312-76 du code du travail est le directeur général [...]

[...] du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux conditions prévues par l' article L. 511-51 du code monétaire et financier . [...] unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; 10.10.4.2. [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] , membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ou à un ou plusieurs des principaux directeurs [...] L. 2323-66 et suivants L. 2312-76 du code du travail est le directeur général. [...]

[...] Directeur général Conformément à l' article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation , et par dérogation à l' article L. 227-6 du code de commerce , la société est dirigée et représentée [...] L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce [...]

[...] L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l' article L. 227-9 du code de commerce , il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés. [...] L. 233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l' article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il détermine les modalités de mise [...]

[...]du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18 , L. 313-18-6[...]

[...] L. 225-147 du code de commerce. [...] IV. - L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15 du code de commerce, ce délai peut être [...]

[...] Après l'article 164, il est rétabli un article 165 ainsi rédigé : « Art. 165. - I. - L'assemblée générale prévue au second alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce doit se réunir au cours de [...] -5 du code du travail. « II. - Les sommes provenant de la vente prévue à l'article L. 225-130 du code de commerce sont allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription [...]

[...] Après l'article 155-3, il est inséré deux articles 155-4 et 155-5 ainsi rédigés : « Art. 155-4. - Pour l'application de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, l'assemblée peut prévoir que le nombre [...] la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. « Art. 155-5. - Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article [...]

[...]garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, et notamment son livre II ; Vu l'ordonnance[...]

[...] L'article L. 225-147 est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, la référence : « L. 225-224 » est remplacée par la référence : « L. 822-11 » ; 2° Dans le deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée [...] son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article [...]

[...] La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable. « Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de [...] L. 225-129. » 2° Le IV devient l'article L. 225-138-1. [...]

[...] L'article L. 225-138-1 est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « l'article L. 443-5 du code du travail » sont ajoutés les mots : « relatif aux augmentations de capital réservées [...] VI. - Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du travail peuvent [...]

[...]; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail[...]