[...] L. 1233-3, L. 2243-13 et L. 1233-57-14 du code du travail ; 2°/ que le secteur d'activité au sein duquel le motif économique du licenciement doit être apprécié, lorsque l'entreprise appartient à un groupe [...] L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] négociation a porté sur les points mentionnés à l’article L 2243-13 du Code du travail. A titre particulier et au regard de la situation de l’entreprise, il est convenu les points suivants : 1. 2. 2.1. [...] prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail. Il fera l'objet d'une information collective dans l’entreprise. Il sera versé dans la base de données nationale prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail [...]

[...] précités. ARTICLE 1 : SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE La négociation a porté sur les points mentionnés à l’article L 2243-13 du Code du travail. A titre particulier [...] prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail. Il fera l'objet d'une information collective dans l’entreprise. Il sera versé dans la base de données nationale prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail [...]

[...] Article 1 – THEMES DE LA NAO 1.1 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (ARTICLE L. 2243-13 1° DU CODE DU TRAVAIL) : 1.1.1 Les salaires effectifs actuels - (article L. 2242-15 [...] VIE AU TRAVAIL (ARTICLE L. 2242-13 2° DU CODE DU TRAVAIL) : 1.2.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - (article L. 2242-17 1° du code du travail) : Les [...]

Travail à temps partiel

[...] portant sur : · la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, · l’égalité professionnelle entre les femmes [...] femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, · la gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers [...]

[...] des dispositions de l’article L.3121-27 du code du travail, soit une durée annuelle égale à 1607 heures. L’article L. 3121-1 du code du travail définit la durée effective du travail comme le temps pendant [...] maximales de travail La durée maximale quotidienne de travail effectif, sauf dérogation, est de 10 heures suivant les dispositions de l’article L.3121-18 du code du travail. Conformément à l’article L. 3121-20 [...]

Travail à temps partiel

[...] portant sur : · la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, · l’égalité professionnelle entre les femmes [...] femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, · la gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers [...]

[...] Article 1 – THEMES DE LA NAO 1.1 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (ARTICLE L. 2243-13 1° DU CODE DU TRAVAIL) : 1.1.1 Les salaires effectifs actuels - (article L. 2242-15 [...] VIE AU TRAVAIL (ARTICLE L. 2242-13 2° DU CODE DU TRAVAIL) : 1.2.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - (article L. 2242-17 1° du code du travail) : Les [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] TEMPS DE TRAVAIL 1. Définition du temps de travail, durées maximales et temps de repos 1.1. Le temps de travail effectif L’article L. 3121-1 du code du travail définit la durée effective du travail comme [...] maximales de travail La durée maximale quotidienne de travail effectif, sauf dérogation, est de 10 heures suivant les dispositions de l’article L.3121-12 du code du travail. Conformément à l’article L. 3121-20 [...]

Travail à temps partiel

[...] consultations ponctuelles du CSE en application de l’Article L.2312-8 du Code du travail et des Articles L.2312-37 et suivants du Code du Travail. ARTICLE 5 – CONTENU DE LA BASE Au sein de la rubrique [...] périodicités prévues par le Code du Travail. ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE Conformément à l’Article L.2312-36 du Code du Travail, l’ensemble des Représentants du personnel visés à l’Article 7 sont tenus à l’obligation [...]

[...] consultations ponctuelles du CSE en application de l’Article L.2312-8 du Code du travail et des Articles L.2312-37 et suivants du Code du Travail. ARTICLE 5 – CONTENU DE LA BASE Au sein de la rubrique [...] du Code du Travail, par Madame XXXXXXX en sa qualité de Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE. Conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au [...]

[...] mentionnée à l’article L1222-12 du code du travail, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L.324-1 du code de la [...] matière de recours à l’alternance (article 3.4) et de recours aux stages en entreprise (article 3.5). Bilan de l'accord : Conformément à l’article L2243-13 du code du travail un bilan est réalisé à l’échéance [...]