[...] mentionné au 1er alinéa de l'article L. 823-12-1 du code de commerce. [...] Communication avec les organes mentionnés à l' article L. 823-16 du code de commerce 33. [...]

[...] mentionnés au 1er alinéa de l' article L. 821-57 du code de commerce . [...] Communication avec les organes mentionnés à l' article L. 821-63 du code de commerce 32. [...]

[...] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 511-1 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi [...] législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 [...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le min[...]

[...]société européenne ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 223-42 et L. 225-248 dans leur[...]

[...] A titre transitoire, les agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret pour un des aérodromes mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile prennent [...] Le renouvellement des agréments mentionnés à l'alinéa précédent et les demandes de nouvel agrément prévues au III de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure au présent [...]

[...] Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret. [...]

[...]La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la tran[...]

[...]Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 223-42, L. 225-248 et R. 123-220 ; Vu le code des relations[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du [...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510- [...]

[...] 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. [...] L. 223-42 du code de commerce, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-14 du code monétaire et financier, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du présent [...]

[...]Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code des assurances[...]

[...] III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce est supprimée. [...] IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 223-42 du même code, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 » sont supprimés. [...]

[...] Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 221-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et [...] de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local. » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article L. 221-10 est complété par une phrase ainsi [...]

[...] » et les articles L. 122-32-12 à L. 122-32-15 du même code sont ainsi rédigés : « Art. [...] IV. - A l'article L. 122-32-27 du même code, après les mots : « demandes de congé », sont insérés les mots : « ou de période de travail à temps partiel ». [...]

[...](1) Loi n° 2003-721. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 507 ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]