[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] Par dérogation aux articles L. 211-163 et L. 211-176, la livraison de biens soumise à la franchise française ou à la franchise d'un autre Etat membre de l'Union européenne et à laquelle est imputée un [...]

[...] L211-174 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-178 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. [...] L223-20 , Art. L241-8 , Art. L211-44 , Art. L216-51 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. [...]

Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 4 : Autres modifications

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...] Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend : 1° Quatre représentants de l'administration : a) Le préfet de région, président ; b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé [...] L. 5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture. [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées. » III. - L'article R. 223-32 du code rural est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, la référence à l'article L. 223-20 (4o) du [...] code rural est remplacée par la référence à l'article L. 423-24 (4o) du code de l'environnement ; 2o Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 223-14 est remplacée par la référence à l'article R. [...]

[...] . - La sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural devient la sous-section 5. [...] II. - L'article R. 223-30 est modifié comme suit : 1o Les références respectives aux articles L. 223-13 et L. 223-18 du code rural sont remplacées par les références aux articles L. 423-16 et L. 423-22 [...]

[...] L. 423-14 du code de l'environnement. » III. - A l'article R. 223-15, la référence à l'article L. 223-13 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 423-16 du code de l'environnement. [...] V. - A l'article R. 223-21, la référence à l'article R. 223-13 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 423-16 du code de l'environnement. [...]

[...]de l'environnement, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 423-9 à L. 423-27[...]

[...] I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. [...] directement ces activités. » III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction [...]

[...] Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps [...] de travail effectif. [...]

[...](1) Loi n° 2006-1770. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3175 ; Lettre[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, après les mots : « ces conventions », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu'en raison [...] L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...] Les références à l'article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code. [...] référence à l'article L. 225-218 du même code par une référence à l'article L. 822-9. [...]

[...](1) Loi n° 2003-706. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 166 (2002-2003) ; Rapport de[...]

[...]Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des[...]

[...] Article 20 L'article L. 223-20 du même code est complété par un 5o ainsi rédigé : « 5o Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5o de l'article L. 222-10. » [...]

[...] Article 18 I. - Après l'article L. 223-1 du code rural, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. [...] III. - Le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code est ainsi rédigé : « La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. [...]

[...] XI. - L'article L. 223-16 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...] XIV. - L'article L. 223-18 du code rural est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...]Loi n° 2000-698 : Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2182 ; Rapport de M[...]