[...] Y... de l'ensemble de ses prétentions, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la violation de l'article 21-2 des statuts concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle, selon l'article L. 223-19 du code de commerce [...] L. 223-20 du même code précise que les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article [...]

[...]Sur le numéro 2 : articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce[...]

[...] de la délibération adoptée lors de l'assemblée des associés du 13 octobre 2005 et en réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 223-19 du code du commerce ne se limite pas [...] l'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui ne prévoit qu'un contrôle a posteriori des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés n'était pas applicable à l'espèce [...]

[...]l'assemblée - Texte applicable - Article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce (non)
[...]

[...]L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société[...]

[...]article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce[...]

[...] de Madame V... à la dite-procédure avait entraîné sa nullité, la cour d'appel a violé l'article L 223-19 du code de commerce, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE [...] regard de l'article L 3123-6 du code du travail. [...]

[...] X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce [...] 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE seule est abusive la décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique [...]

[...]article 1382 du code civil ; articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce[...]

[...] J... n'avait pas respecté les termes de l'article L.223-19 du Code de commerce, et s'il a alloué à bon droit une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice lié aux dysfonctionnements de la société [...] L. 223-19 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer la société Onetik la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.223-23 du code de [...]

[...] Or selon l'article R3244-1 du code du travail, « l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés de pourboires ». [...] Elle précise que ces indemnités sont prises en compte au titre des conventions réglementées au sens de l'article L223-19 du code de commerce et ont été approuvées par les assemblées générales successives [...]

[...] N... et la demanderesse elle-même ; qu'en conséquence, l'autorisation de la convention réglementée constituée par la cession ne pouvait être donnée, conformément à l'article L. 223-19, alinéa 5 du code [...] N... à lui payer les sommes de 135.537€ et 24.081,60€ sur le fondement des articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE sur l'assemblée générale du 11 mars 2010, ( ) en première [...]

[...] 50 de la loi sur les sociétés commerciales " (en réalité L.223-19 du code de commerce). [...] 700 du nouveau code de procédure civile, dès lors que seuls sont établis, dans l'état actuel de la cause, la gérance de fait et le manquement aux dispositions de l'article L.223-19 du code de commerce [...]

[...]En application de l'article L 223-19 du Code de commerce les conventions intervenues directement entre[...]

[...] Food, « représentée par son gérant en exercice », c'est-à-dire par lui-même, n'a jamais été soumis à l'approbation de l'assemblée des associés en dépit des prescriptions de l'article L 223-19 du code de [...] commerce que reprenait l'article 19 des statuts de la société ; Attendu que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et [...]

[...] Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. [...] Régis Y... ; 2°/ ALORS QUE les rapports spéciaux du commissaire aux comptes qui étaient versés aux débats ne font qu'indiquer l'existence de conventions réglementées régies par l'article L. 223-19 du code [...]

[...] de mise aux normes allégeait les charges du preneur, les juges du fond ont violé les articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et l'article 1719 du code civil ; 4°/ que les travaux de mise en [...] L. 223-19 et L. 223-22 du Code de commerce, et de l'article 1719 du Code civil. [...]

[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du [...] Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du [...]

[...] L. 223-19 du code de commerce", M. [...] L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et [...]

[...] , que d'ailleurs, ce contrat n'a jamais été soumis à l'approbation des associés lors d'une assemblée générale et ce, au mépris de l'article L. 223-19 du code de commerce et se trouve également de ce fait [...] L'article L. 223-19 du code de commerce alinéa 4 dispose que " les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, [...]

[...] Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames Marie-Chantal Y... et Florence X... par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif aux conventions [...] Elle n'est donc pas soumise à la procédure des conventions réglementées devant être présentées à l'Assemblée Générale des associés selon les termes de l'article L. 223-19 du Code de Commerce. [...]

[...] ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. [...] X... lui-même, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...] X... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent [...] L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et l'article 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention. [...]

[...] X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire [...] L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-19 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que M. [...]

[...] bases d'imposition, par son article 3, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 4, a rejeté le surplus [...] A cet égard, la seule référence dans le rapport de gestion au premier alinéa de l'article L. 223-19 du code de commerce ne caractérise pas une validation d'une rémunération indirecte du gérant. 7. [...]

[...] L. 241-3 du code de commerce, L. 223-19 du même code, L. 511-7 du code monétaire et financier, 1289 et 1290 du code civil, 459 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt [...] à sa décision au regard des textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 1289 et 1290 du même code [...]