[...] Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code du [...] travail. [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail. [...]

[...] En précision des dispositions de l' article 6 de l'accord collectif du 20 avril 2016 , portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 en son article 37.1 relatif au champ d'application de [...] de prévoyance invalidité/ décès en application des dispositions de l'article 5 de l'annexe V de la convention collective. [...]

[...] Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code [...] du travail. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail. [...]

[...] Le taux de cotisations fixé à l' article 6.1 de l' accord du 29 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs est, à compter du 1er [...]

[...] Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code [...] du travail. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail. [...]

[...] Les parties signataires envisagent de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020 les dispositions de l'article 1er de l'accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition [...]

[...] Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code du [...] travail. [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article 16 de l' accord-cadre du 20 avril 2016 , la commission paritaire de gestion se réunit pour élire en son sein une présidence paritaire pour une durée de 4 ans [...] Ce bureau est composé de 10 personnes, 5 issues du collège salarié visé à l'article 1er du présent avenant, 5 issues du collège employeur visé à l'article 1er du présent avenant. [...]

[...] Le présent accord-cadre peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code du travail. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail. [...]

[...] Les garanties concernées sont celles visées aux articles 9 et 10 du présent accord. [...] du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. [...]

[...] La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et [...] L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. [...]

[...]défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] 1° Les 6° et 15° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ; 2° Les 10° à 13° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations de la collectivité [...] de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015. [...]

[...] R611-42 2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé. [...]

[...]Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérie[...]

[...]notamment son article 6 ; Vu le code de commerce , notamment son article R. 123-10 ; Vu le code de l'entrée[...]

[...] (article L. 2331-2 du CGCT). [...] L' article 38 modifie la rédaction de l'article L. 323-4 pour y étendre une modification de l'article L. 2221-5 du CGCT telle qu'opérée par l'article 3 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée. [...]

[...] Le contenu des articles L. 5211-36 et L. 5722-1 du CGCT est inséré à l'article L. 251-1. L'article 36 actualise, dans l'article L. 314-7, une référence au code pénal. [...] L'article 38 modifie la rédaction de l'article L. 323-4 pour y étendre une modification de l'article L. 2221-5 du CGCT telle qu'opérée par l'article 3 de l'ordonnance du 26 août 2005 précitée. [...]

[...] annexés au présent arrêté, les chapitres budgétaires correspondent : 1° Section d'investissement : - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts aux plans de comptes visés aux articles [...] L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages [...]

[...] Pour chacun des plans de comptes annexés au présent arrêté, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par le présent arrêté ouverte à l'intérieur du [...] opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section d'exploitation et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article [...]

[...] Les arrêtés du 19 août 1988 et du 19 décembre 1988 relatifs à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local ainsi que les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 12 août 1991 sont abrogés [...]

[...]budgétaire, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-5, L. 2221-10[...]

[...]I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - abrogé[...]

[...] La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail est supprimée. [...]

[...] Les dispositions du II entrent en vigueur pour la contribution définie à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2004. [...]

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > D. - Autres mesures > Travail, santé et solidarité > II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.

[...](1) Loi n° 2003-1311. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1093 ; Rapport[...]