[...] La personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 222-20 prend les mesures nécessaires pour que le redevable mentionné à l'article L. 222-23 respecte ses obligations. [...]

[...] L211-174 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L211-178 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. [...] L211-180 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L213-30 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. [...]

Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 4 : Autres modifications

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...] I. - L'article R. 222-82 du code rural est abrogé. II. - Les articles R. 222-83 à R. 222-87 du code rural sont respectivement numérotés R. 222-93 à R. 222-97. [...]

[...] . - L'article R.*222-82 du code rural est abrogé. II. - Les articles R.*222-83 à R.*222-87 du code rural sont respectivement numérotés R.*222-93 à R.*222-97. [...]

[...] . - Il est inséré après l'article R.222-81 du code rural les dispositions suivantes: [...]

[...]l'environnement, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 222-21 et L. 222-25 ; Le Conseil d'Etat[...]

[...] . - Dans l'article R.*137-13 du code forestier, les mots: <l'article 376 (1o) du code rural>> sont remplacés par les mots: <l'article L. 222-25 du code rural>>. [...]

[...] . - L'article R.*137-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes: <L. 222-25 du code rural; <<2o Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural; <<3o A des organismes scientifiques ou techniques afin de [...]

[...] . - Dans toute la section II du chapitre VII du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, les mots et expressions <>, <>, <L'article R. 137-26 est remplacé par les dispositions suivantes: <l'article R. 137-18.>> [...]

[...]Vu le code forestier, notamment son article L. 137-3 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)[...]