[...] Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou l'une des sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie [...]

[...] L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant [...] défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. [...]

[...] L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport avant le 30 avril de la saison en cours par lettre recommandé et avec accusé de réception. [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport , la durée du contrat de travail de joueuse professionnelle de football proposé par le club ne peut excéder 3 années. 12.4. [...]

[...] bénéficiaire », d'autre part, La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFF et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports, est prise en application : - des articles [...] L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, des articles R. 211-91 et suivants du code du sport ainsi que des articles D. 211-83 et suivants du code du sport ; - du cahier des charges des centres de formation [...]

[...] Cependant, dans l'hypothèse où la bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et si elle signe une convention de formation [...] ou un contrat de travail de joueuse de football en faveur d'un autre club, il devra être versé au club la totalité des indemnités prévues à l'article 14. [...]

[...]Olympiques et Paralympiques, Vu le code du sport , notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-91 à R. 211-100[...]

[...] L211-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L421-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...] V.- Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport , dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de [...]

[...]I. - l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche assure une mission de co[...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1541. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2734 ; Rapport[...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]