[...] Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles [...] L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. [...]

[...] Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code. [...]

[...] La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. [...] La durée du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l'article L. 211-5 . [...]

[...] Dans la délibération n° 1 , intitulée « Modalités de mise en œuvre de l'article 32 pour les sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail visé aux articles L. 222-2-3 et suivants du code du [...]

[...] Pour les sportifs professionnels dont le contrat de travail relève des articles L. 222-2-3 et suivants du code du sport , la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l'ensemble des éléments [...] de l'assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à : – 6 fois ce plafond pour 2020, 2021 et 2022 [...]

[...] Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l' article L. 6325-1-1 du code du travail . 9.10.1.5. [...] L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l' article L. 6224-1 du code du travail . [...]

[...] Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail. [...]

[...] L'article 9.10 sur le tutorat tel que prévu par l' avenant n° 69 du 7 novembre 2017 devient l'article 9.10.1.6. [...]

[...] soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l' article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée [...] Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l' article L. 5122-1 du code du travail . [...]

[...] Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions [...] de l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] de l' article L. 3221-2 du code du travail . [...] L. 2242-8 et L. 2242-9 du code du travail) ; L'employeur a l'obligation d'afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait le recrutement le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 du [...]

[...] thèmes de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l' article [...] L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Les dispositions ajoutées par l'article 5 de l'avenant 93 modifiant l'article 5.7.2.3.5 issu de l'avenant 77 du 20 janvier 2020 sont supprimées. [...] L'article 5.7.2.3.5 est désormais rédigé ainsi : « En cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d'un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des [...]

[...] L. 2242-8 et L. 2242-9 du code du travail) ; L'employeur a l'obligation d'afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait le recrutement le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 du [...] L. 2242-9 du code du travail). » [...]

[...] Le paragraphe 5 de l'article 5.2.2.1 « Mise en place des horaires » est complété avec le paragraphe ci-dessous : « Aux termes de l' article L. 3123-2 du code du travail , les salariés qui en font la demande [...] peuvent bénéficier d'une réduction de la durée de leur travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. [...]

[...] thèmes de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l' article [...] L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] En application de l'article L. 222-2-3, le contrat de travail par lequel une association sportive ou une société s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de [...] travail à durée déterminée et l'article L. 222-2-4 fixe la durée minimale de ce contrat de travail à 12 mois soit la durée d'une saison sportive. [...]

[...] Conformément aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail , la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier [...] 5122-1 du code du travail ; – aux salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l' article L. 222-2-3 du code du sport [...]

[...] Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l' article L. 2261-3 du code du travail . (1) Le présent accord et son annexe pourront être [...] révisés ou dénoncés dans les conditions prévues par le code du travail. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. [...]

[...] L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l' article L. 6325-5 du code du travail . [...] En application des dispositions législatives et réglementaire du code du travail, lorsque le contrat de travail visé à l' article L. 6324-6 du code du travail est rompu sans que le salarié en soit à l'initiative [...]

[...] Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail . [...] Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...]

[...] professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l' article L. 222-2-3 du code du sport ; – les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée [...] Les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l' article L. 5122-1 du code du travail sont également éligible à ce dispositif. [...]

[...] La reconversion ou la promotion par alternance est encadrée par le code du travail, aux articles L. 6324-1 et suivants. [...] L' article L. 6324-1 du code du travail dispose que la « Pro-A » a pour objet de permettre aux salariés éligibles à ce dispositif de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion [...]

[...] de l' article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l' article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont [...] 2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.   [...]

[...] Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail . [...]

[...] Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l' article L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension. [...]

[...] La reconversion ou la promotion par alternance concerne les salariés visés à l' article L. 6324-1 du code du travail , à savoir : – les salariés en contrat à durée indéterminée, y compris ceux ayant conclu [...] une convention de forfait en jours ; – les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l' article L. 222-2-3 du code [...]

[...] Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique [...] En application de l' article L. 2231-5-1 du code du travail , le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs. [...]

[...] Par exception, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-7 du code du travail , ces actions de formation peuvent se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail si le salarié en fait [...] Par application de l' article L. 6324-9 du code du travail , pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents [...]

[...] Glossaire des notions juridiques (code du travail) Discrimination (code du travail) Article L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination [...] Harcèlement sexuel (code du travail) Article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation [...]

[...] (CDI à temps plein et à temps partiel, CDI intermittent, CDD à temps plein et à temps partiel et motifs de recours au CDD, CDD prévu à l' article L. 222-2-3 du code du sport , contrats aidés à temps plein [...] et à temps partiel, alternants) ; – répartition des effectifs par sexe et temps de travail (par tranches de moins de 10 heures hebdomadaires, de 10 heures à 24 heures hebdomadaires, de plus de 24 heures [...]

[...] Il est par ailleurs précisé qu'en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail , les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives [...] les écarts de rémunération ; – à défaut d'accord d'entreprise, établir un plan d'action annuel conformément à l' article L. 2242-3 du code du travail . [...]

[...] Ainsi l'article L. 212-1 dudit code prévoit que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation [...] L. 6113-5 du code du travail ». [...]

[...] l' article L. 5122-1 du code du travail . 8.5.2.   [...] L. 6113-5 du code du travail ”. » (1) L'article 8.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.   [...]

[...] Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Il prendra effet à la date de son extension. [...]

[...] à l' article R. 1221-34 du code du travail . 12.4.2.   [...] conclu en application de l' article L. 3121-44 du code du travail . [...]

[...] Il prend effet à la date de signature, à l'exception des dispositions suivantes lesquelles prendront effet le 1er janvier 2025 : – article 12.3.2.3 « Durée du contrat de travail » ; – article 12.7.2.2.1 [...] « Structure des salaires minima » ; – article 12.8.5 « Annualisation du temps de travail ». [...]

[...] L. 222-2-4 code du sport ) ; – aux effets de l'homologation sur les contrats de travail ( art. L. 222-2-6 code du sport ) ; – aux modalités relatives aux mutations temporaires ( art. [...] ; – à la mise à jour du texte du chapitre XII à la suite des différentes réformes du code du travail et du code du sport. [...]

[...] code du travail (contrat unique d'insertion) ; – les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l' article L. 5122-1 du code du travail . [...] L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l' article L. 6224-1 du code du travail . [...]

[...] du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l' article [...] L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail. [...]

[...] L'OPCO dépose l'avenant auprès de la DREETS sous forme dématérialisée (code du travail, articles D. 6325-1 et suivants). [...] prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail, relatives à l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation. [...]

[...] Principe Dans les conditions déterminées aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et [...] du code du travail . [...]

[...] Adhésion   (1) Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article L. 2261-3 du code du travail [...] du respect du 1er alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail, qui prévoit que seules les organisations syndicales de salariés bénéficiant de la qualité d'organisation représentative sont habilitées [...]

[...] L. 6324-1 du code du travail . a) Bénéficiaires Les reconversions ou promotion par alternance, conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail sont ouverts : – aux salariés en contrat à durée indéterminée [...] ; – aux salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l' article L. 222-2-3 du code du sport – aux salariés bénéficiaires [...]

[...] Obligation de l'employeur L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, en application de l' article L. 6321-1 du code du travail . [...] Elle peut également être réalisée en situation de travail. b) Définition de la formation obligatoire au sens de l' article L. 6321-2 du code du travail et mise en œuvre Constitue une formation obligatoire [...]

[...] R. 6422-2 et suivants du code du travail . [...] Mobilisation du CPF Le salarié pour financer une VAE peut mobiliser son CPF, conformément à l' article L. 6324-9 du code du travail . b) VAE à l'initiative de l'employeur avec accord du salarié Les actions [...]

[...] de l' article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l' article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont [...] L. 6324-3 du code du travail. [...]

[...] Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail . [...]

[...] Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l' article L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'extension. [...]

[...] Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail. [...] du sport, sous réserve de ces dits enregistrements. (1) L'article 8.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail. [...]

[...] Conformément à l' article L. 3123-14-5 du code du travail , sous réserve d'être titulaire de la convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport et conclue avec un centre agréé au sens de l'article [...] Par dérogation à l'article 12.11.1, le sportif en formation visé au présent article qui n'est pas pris en charge par la sécurité sociale en cas de maladie, d'accident du travail ou de trajet, car n'ayant [...]

[...] de France, comme prévu par l'article L. 222-2-2 du code du sport. 12.3.1.3. [...] Contrat de travail à durée déterminée Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité [...]