[...] Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 2211-1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, [...] nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles [...]

[...] Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier [...] Les organisations mentionnées à l'article L. 2211-1 présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager [...]

[...] la vie ; 3° D'émettre un avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues à l'article [...] L. 2211-2. [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Le principe est celui qui résulte de l' article 16 du code civil (1) : « La loi [...] garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Les interdits figurent dans le code de la santé [...] L. 2151-5 du code de la santé publique , dans la rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale du 16 juillet 2013. (1) Ce texte a par la suite été reproduit à l'article L. 211-1 du code de la santé [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. [...]

[...] La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et [...] L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. [...]

[...]défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] L. 2123-11-2 : « 1° Les mots : "être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "être considéré comme [...] aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 511-1 à L. 511-6 de ce code. [...]

[...] II. - Les articles L. 2571-1 à L. 2576-1 et les articles L. 2581-1 à L. 2581-2 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 et les articles [...] Notamment : 1° Au V de l'article L. 2572-8, la référence à l'article L. 2572-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-8 ; 2° A l'article L. 2572-27, les références aux articles L. 2573-10 et [...]

[...] et III. « II. - Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : "à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles [...] mots : "le code de commerce applicable localement. « IV. - Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : "de l'article L. 224-2 du code de commerce sont remplacés par les mots : "du code de commerce [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] en sont membres, le président du tribunal de grande instance et, le cas échéant, d'autres magistrats du siège. « Conformément aux dispositions de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités [...] territoriales, il signe les conventions prévues par les articles L. 2215-2 et L. 2512-15 du même code relatives à la lutte contre l'insécurité et à la prévention de la délinquance. « Art. [...]

[...] II. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 15-3 du code de procédure pénale, la référence au code général des collectivités [...] territoriales prévue au premier alinéa de cet article est remplacée par une référence au code des communes applicable localement et les dispositions du troisième alinéa de cet article ne sont pas applicables [...]

[...] II. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l' article D. 15-3 du code de procédure pénale , la référence au code général des collectivités [...] territoriales prévue au premier alinéa de cet article est remplacée par une référence au code des communes applicable localement et les dispositions du troisième alinéa de cet article ne sont pas applicables [...]

[...]21 février 2007 ; Vu le code civil, notamment son article 16-12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment[...]

[...] L4139-5 II. - Le 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au même 2° dans sa [...] Si elles leur sont plus favorables, les dispositions du 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux militaires dont le [...]

[...] . - A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4123-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. [...] L4251-7 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. [...]

[...] L323-22 -Code général des impôts, CGI. Art. 1048 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L522-5 -Livre des procédures fiscales Art. [...] -Les I à X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-703. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1033 ; Rapport de[...]

[...]ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] L'article 8 prévoit que ce contrat de travail est conclu sans détermination de durée et qu'il est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter [...] II. - Sur l'article 21 A. - L'article 21 de la loi déférée modifie les articles L. 620-10, L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail pour exclure des effectifs de l'entreprise, pour ce qui concerne le calcul [...]

[...] I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « procureurs de la République », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne tant la [...] 35. « Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance. » II. - L'article L. 2211-2 du code général des [...]

[...] I. - L'article 131-3 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La sanction-réparation. » II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé : « Art. [...] prévue par l'article 131-15-1. » IV. - Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé : « Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la [...]

[...] fixées à l'article 131-35-1. » III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes coupables des infractions prévues [...] de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal ». [...]

[...](1) Loi n° 2007-297. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 433 (2005-2006) ; Rapport de[...]