[...] L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les dispositifs de financement de la formation [...] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. [...]

[...] L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l' article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément [...] aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56. [...]

[...] Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57 , l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui [...] n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55 , qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. [...]

[...] Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de [...] Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail. [...]

[...] L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. [...] en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code. [...]

Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers > Chapitre 4 : Faute d'un tiers.

[...] Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 sur [...] les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 221-3-1 le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents [...] du travail et maladies professionnelles, celles adoptées par la commission mentionnée à l'article L. 221-4. [...]

[...] La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont [...]

[...]notamment son article L. 221-3-1 ; Vu le code du travail ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur[...]

[...]la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi[...]

[...] définies à l' article R. 231-4 du code de la sécurité sociale . [...] Ils sont également transmis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées par les articles L. 221-3-1 , douzième alinéa, et R. 221-5 du code de la sécurité [...]

[...] Le centre de traitement informatique fonctionne conformément aux dispositions de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale . [...] L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l' article L. 224-13 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale . [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]prévention, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 216-3, L. 221-3, L. 221-3-1 ; Vu l'arrêté[...]

[...] définies à l' article D. 231-24 du code de la sécurité sociale . [...] Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l' article R. 151-1 du code de la sécurité sociale , au service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le centre de traitement informatique fonctionne conformément aux dispositions de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale . [...] L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l' article L. 224-13 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]femmes, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 216-3, L. 221-3 et L. 221-3-1 ; Vu l'arrêté[...]

[...] mentionnés à l' article L. 211-2 du code de la sécurité sociale . [...] Ils sont également transmis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 221-3-1, douzième alinéa, et R. 221-13 du code de la sécurité [...]

[...] Article 10 Le directeur de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l' article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Article 11 Le directeur comptable et financier de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l' article L. 217-3-1 du code [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]personnes handicapées, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 216-1 , L. 216-3 , L[...]

[...]sécurité sociale, D. Champetier Le ministre du travail et des solidarités, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l' article R. 151-1 du code de la sécurité sociale , au responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale [...] Ils sont également transmis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 221-3-1, douzième alinéa, et R. 221-13 du code de la sécurité [...]

[...] Les sièges des représentants mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont répartis selon les règles prévues aux articles R. 121-5 et R. 121-6 du code de la sécurité sociale applicables aux organismes [...] mentionnés à l' article L. 211-2 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l' article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale . [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale , notamment[...]

[...] Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l' article R. 151-1 du code de la sécurité sociale , au responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale [...] Ils sont également transmis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 221-3-1 , douzième alinéa, et R. 221-13 du code de la sécurité [...]

[...] Les sièges des représentants mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont répartis selon les règles prévues aux articles R. 121-5 et R. 121-6 du code de la sécurité sociale applicables aux organismes [...] mentionnés à l' article L. 211-2 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le directeur de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale . [...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l' article R. 217-10 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 216-1, L. 216-3, L. 221-3 et L. 221-3-1 ;[...]

[...]la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre du travail de l'emploi, et de l'insertion, Pour le ministre[...]

[...] En application de l' article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale , M. Thomas FATOME assure les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. [...]

[...] Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de [...] la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle [...]

[...]notamment son article 13 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 221-3-1 , R. 221-6[...]

[...]Premier ministre, François Bayrou La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Dans l'attente de la première consultation prévue à l'article R. 221-74 du code forestier, qui devra intervenir dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration [...]

[...]Répartition des représentants des centres régionaux de la propriété forestière au conseil d'adm[...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de l[...]

[...]l'agriculture et de la pêche, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-3-1, L. 221-6, L. 221-8 et L[...]

[...] R. 221-9. - La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, instituée par l'article L. 221-4, détermine [...] par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles adoptées par la commission mentionnée à l'article L. 221-4. [...]

[...] I. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. [...] de l'article L. 183-1. [...]

[...] Les représentants du personnel élus en application des articles L. 211-2 et L. 221-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 [...] relative à l'assurance maladie ainsi que ceux élus en application de l'article R. 183-2 dudit code siègent au sein des conseils mentionnés aux articles 53, 58 et 66 de cette loi jusqu'à la proclamation [...]

[...]ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du[...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué [...] et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 221-3-1 et L. 461-1 ; Vu le code du travail[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] Les attributions du conseil sont énumérées à l'article L. 211-2-1 et R. 211-1-1 du code de la sécurité sociale. [...] Ils sont également transmis au directeur général de la CNAMTS dans les conditions fixées par les articles L. 221-3-1, 12e alinéa et R. 221-13 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]L'arrêté du 28 novembre 1996 modifié fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.[...]

[...]l'assurance maladie, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ; Vu la loi n° 2004-810[...]

[...] Le conseil peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l'article R. 217-10 du code de la sécurité sociale. [...] Gestion financière. - Ressources Article 17 La comptabilité de l'union (ou de la fédération) est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale. [...]

[...]Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions ou fédérations des organismes de la branche maladie du r[...]

[...]le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du[...]

[...] aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts. [...] de l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]L'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est abrog[...]

[...]l'assurance maladie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 216-1 et L. 216-3 ;[...]

[...] Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros. [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros. [...]

[...] I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des [...] II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [...]

[...](1) Loi n° 2006-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3362 ; Rapport[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code de la sécurité[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]