[...] 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits commis [...] 1134 du code civil, L. 122-14-3 et L. 22-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture [...]

[...] L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la sanction de la rétrogradation prononcée à l'encontre du salarié, n'était pas motivée ; qu'elle en a exactement déduit [...] montant de son préjudice résultant de la sanction injustifiée dont il avait fait l'objet et de ses conséquences ; que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Absence de preuves[...]

[...]Code du travail L122-14-3 et L22-14-4[...]

[...] X..., à raison du défaut de qualité de la personne qui l'a prononcé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où, dans [...] 22-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, contrairement aux allégations du premier moyen, le salarié a soutenu devant les juges du second degré que son licenciement était [...]

[...] des demandes de Monsieur X... qui se fonde sur les dispositions de l'article L. l22-14-4 du Code du Travail ; qu'il convient d'ordonner à la SAS OSIATIS de remettre à Monsieur X... un certificat de travail [...] travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232- 1et L. 1235-3 du Code du travail. [...]

[...] du travail), dès lors que les dommages et intérêts alloués au salarié, en application de l'article L 22-14-4 d code du travail, répare tant le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse [...] A) Sur le rappel de salaire 1 - Sur la prescription Aux termes de l'article L.143-14 du code du travail, les actions en paiement du salaire se prescrivent par 5 ans, conformément à l'article 2277 du code [...]

[...] L 122-12, L 122-3-8, L 122-4 du code du travail Vu les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, · Infirmer le jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES [...] L 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC : Attendu que sur la demande formée par Anne Claude X...au titre de l'article 700 du NCPC, il convient de lui [...]

[...] L. 122-8 du Code du travail ; et alors, enfin, en tout état de cause, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un minimum de six mois de salaire prévue par l'article L. 122-14 [...] -4 du Code du travail, ne peut être accordée au salarié d'une entreprise ayant moins de deux ans d'ancienneté, qui peut seulement obtenir, en application de l'article L. 122-14-5 du même Code, la réparation [...]

[...] -Les dispositions de l'article L 122-32-16 du code du travail n'ont pas été respectées, la possibilité d'affecter le salarié à un " emploi similaire " ne peut jouer que lorsqu'il existe de réelles difficultés [...] En raison de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, le PAH sera condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts [...]

[...] L 122-12, L 122-3-8, L 122-4 du code du travail Vu les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, · Infirmer le jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES [...] X... ayant été transféré de plein droit par application de l'article L 122-12 du code du travail ; · Plusieurs notes de service définissant les objectifs fixés, étaient ainsi envoyées à Isabelle X... [...]

[...] intérêts dus en application de l'article L.l22-14-4 du code du travail en cas de licenciement irrégulier ou abusif. Il est admis que les minima visés à l'article L.l22-14-4 s'appliquent dans les mêmes situations [...] logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction. A contrario, ni les primes de déménagement visées à l'article L.542-8 du code de la sécurité sociale et à l'article L.351-1 du code de la construction [...]