[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° [...] de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention prévue à l'article [...]

[...] Le décret prévu à l'article L. 2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat [...]

[...] par les agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code [...] des articles L. 1311-2 , L. 1321-2 , L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail. [...]

[...] attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime. [...] des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble créées en application de l'article L. 2161-1 du code de la défense. [...]

[...] Le présent décret s'applique aux salariés des sociétés ou entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports. [...]

[...] La durée maximale de travail effectif par journée de service est de dix heures. [...] Elle est réduite à huit heures trente lorsque la journée de travail comprend plus de deux heures trente de travail effectif dans la période mentionnée à l' article L. 1321-7 du code des transports . [...]

[...] En l'absence de dispositions dans un accord collectif, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l' article L. 3122-31 du code du travail , tout salarié qui : 1° Soit accomplit au moins deux [...] du code du travail ; 2° Soit accomplit, au cours d'une année civile, au moins quatre cent cinquante-cinq heures de travail pendant la période nocturne définie à l' article L. 3122-29 du code du travail [...]

[...]Vu le code de la défense ; Vu le code pénal ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1311-2[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. [...]

[...] tir prévus à l'article L. 2161-1. [...] aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal. [...]

[...]défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] Au chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 1272-4-1 et L. 1272-4-2 ainsi rédigés : « Art. [...] L. 1272-4-1. - Comme il est dit à l'article 511-5-1 du code pénal ci-après reproduit : « Art. 511-5-1. - Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir [...]

[...] Le deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes à fins [...] de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. » [...]

[...] Après le deuxième alinéa de l'article 16-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une [...]

[...](1) Loi n° 2004-800. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3166 ; Rapport[...]