[...] Selon la Fédération FNIC-CGT, le dispositif est contraire à l'article L.2146-6 du code du travail qui interdit le paiement des cotisations syndicales par l'employeur à la place des salariés ; il constitue [...] En outre, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit la possibilité d'aménager par un accord collectif l'exercice du droit syndical dans un sens plus favorable que les dispositions légales. [...]

[...]L. 2121-1 du code du travail[...]

[...]article L. 2121-1 du code du travail.[...]

[...] de l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui [...] L 2143-3 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'examiner la faculté de désignation d'un délégué syndical dans le cadre des dispositions de l'article L 2146-6 du code du travail ; alors que la désignation [...]

[...] relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les dispositions correspondantes sont aujourd’hui codifiées à l’article L 2146-6 du Code du travail [...] sont celles prévus par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 [...]

[...] relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les dispositions correspondantes sont aujourd’hui codifiées à l’article L 2146-6 du Code du travail [...] protocole sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes [...]

[...] relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les dispositions correspondantes sont aujourd’hui codifiées à l’article L 2146-6 du Code du travail [...] sont celles prévus par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 [...]

[...] mis à disposition des sections syndicales 9 Article 10. Local syndical 9 Article 11. Panneau d’affichage syndical 10 Article 12. Ordinateur portable 10 Article 13. Téléphone portable avec abonnement 10 IV [...] (VAE) 16 Article 20. Garantie d’évolution de la rémunération 16 VI. Stipulations finales 17 Article 21. Durée de l’accord 17 Article 22. Date d’entrée en vigueur 17 Article 23. Révision 17 Article 24. Adhésion [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] Date d’entrée en vigueur 11 Article 11. Interprétation 12 Article 12. Révision 12 Article 13. Adhésion 13 Article 14. Notification, dépôt et information des salariés 13 Préambule Par le présent accord, [...] modalités de travail telles que le télétravail nécessitent de faire évoluer les moyens de diffusions des communications des organisations syndicales et cela conformément à l’article L.2146-6 du Code du travail [...]