[...] définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement - Décision du Conseil d’État du 22 février 2017, n°386325 Circulaire(s) abrogée(s) [...] dispositions de l’article L. 211-1 §I/1° du code de l’environnement, telles que celles-ci ont été récemment interprétées par le Conseil d’État. Aux termes de l’article L. 211-1 §I/1° du code de l’environnement [...]

[...]la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture[...]

[...]zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement[...]

[...] zones humides en appl icat ion des art ic les L.214-7-1 et R.211-108 du code de I 'environnement Référence:Ar t i c les L .214-7-1e t R.211-108 du code de l 'env i ronnement , a r rê té du24 ju in [...] de l 'art ic le L.211-1 du code de l 'environnement. En effet, l 'ar t ic le L.214-7 du code de I 'environnement rend opposable aux ICPE I 'art ic leL.21'1-1 du même code ainsi que les textes réglementaires [...]

[...]zones humides de l’article L.211-1 ont été précisés par l’article R.211-108 du Code de l’environnement[...]

[...] Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents [...] au point 4, contrairement d'ailleurs à ce que retient l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement [...]

[...]dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires[...]

[...]. - PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES AU SENS DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - NOTION[...]

[...] Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de [...] des travaux visés par la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, a mis en demeure l'EARL Le Petit Choure, sur le fondement des dispositions de l'article [...]

[...] Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7- [...] L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2008 a précisé les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. 7. [...]

[...] et leur délimitation par le préfet prévue à l'article L. 214-7-1 du même code, ces dispositions ne mentionnant pas la notion de zone humide naturelle, qui a un caractère extensif ; en créant la notion [...] l'article L. 211-3 du code de l'environnement ". [...]

[...]l'actuel article L. 512-16, soumises aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-1 du même code, les[...]

[...]L. 212-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE (5).[...]

[...] Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7- [...] Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, [...]

[...] , un détournement de procédure ; - la délimitation des zones humides relève du SAGE en vertu de l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement ou du préfet au titre de ses pouvoirs de police de [...] des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative. [...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. [...] Il a ensuite constaté que ces travaux entraient dans la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature des ouvrages ou travaux soumis à la loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement : " (...) une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants [...] Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 dont elles sont issues, qu'une zone [...]

[...] L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation [...]

[...] Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de [...] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non [...]

[...] Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7- [...] En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'environnement : " La demande de permis d'aménager précise : (...) e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage [...]