[...] L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article L. 214-40 du code monétaire [...] L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier, soit par l'intermédiaire d'une société civile n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. [...]

[...] Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et [...] L. 214-40 du code monétaire et financier. [...]

[...] Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et [...] L. 214-40 du code monétaire et financier. [...]

[...] Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article [...] L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires. [...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture exercent le contrôle des règles auxquelles sont soumises les entreprises de travail temporaire, en application des [...] aux 1° à 3°, 6°, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code rural. [...]

[...] L. 444-3 du code du travail. [...] de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail et qui ne [...]

[...] La règle posée à l'article D. 214-21 pour le montant minimum des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-39 et [...]

[...] Lorsque la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise régis par l'article L. 214-40 et les modalités de désignation de leurs membres sont fixées dans les conditions [...] prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-39, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article. [...]

[...] I. - Les dispositions de l'article R. 443-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités [...] II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail, les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent [...]

[...] La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret [...]

[...]le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ; Vu le code du travail ; Vu l'avis de[...]

[...]Premier ministre : François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier[...]

[...] Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation [...] L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3 du code du travail. » XII. - L'article R. 442-20 est modifié ainsi qu'il suit : 1. [...]

[...] . - L'intitulé du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Intéressement, participation et plans d'épargne. » [...]

[...] . - Il est apporté au chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes : I. - Le chapitre est intitulé : « Plans d'épargne salariale ». [...] Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation [...]

[...]justice, Vu le code du travail ; Vu le code civil, notamment son article 2262 ; Vu le code général des impôts[...]

[...] L. 732-7. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, des [...] L. 742-6. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. [...]

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre VII : Modifications du livre VII

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...] Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre. [...]

[...]française, notamment son article 9 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret donnant délégationde compétence aux préfets de départements ; Vu l'article L. 443-3-1 du code du travail ; Vu la demande présentée [...] Décide : L'entreprise (dénomination) : demeurant (adresse complète) : N° Siret : Code APE : est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail. [...]

[...] Le dispositif général du CET (article L. 227-1 du code du travail) a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [...] Remarque : En application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps [...]

[...] Nombre de salariés concernés : Salariés dont les contrats de travail relèvent du premier alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (voir au verso le texte de l'article). [...] Cet agrément est sollicité au titre de l'article L. 443-3-1 du code du travail. [...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'économie, des[...]

[...] » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier » ; - au d du 1 du III, les mots : « aux articles 20 et 21 modifiés de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée [...] » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 21 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...] Article 80 octies Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour [...] garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail. « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier) Fonds solidaire CIES Finansol Les fonds ci-dessus désignés sont gérés par la société Sienna gestion dont le siège social est [...] Conseil de surveillance des FCPE La gestion de chaque fonds multi-entreprises, régi par les dispositions de l' article L. 214-164 du code monétaire et financier , est contrôlée par un conseil de surveillance [...]

[...] -35 du code du travail, de congé d'adoption prévu à l' article L. 1225-37 du code du travail et, de congé de deuil prévu à l' article L. 3142-1-1 du code du travail . 2° Les périodes de suspension du contrat [...] de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 du code du travail ; De même, les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail [...]

[...] Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'accord de participation de branche ainsi négocié selon les modalités prévues à l' article L. 3322-6 du code du travail . [...] Conformément à l' article L. 3333-5 du code du travail , les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire application du présent accord de participation par décision unilatérale de l'employeur Dans [...]

[...] L. 214-39 du code monétaire et financier EPSENS emploi santé solidaire Actions de pays de la zone euro : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 [...] Conseil de surveillance des FCPE La gestion de chaque fonds multi-entreprises, régi par les dispositions de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier , est contrôlée par un conseil de surveillance [...]

[...] La grille d'allocation de profil « Équilibre » proposée en annexe répond aux exigences suivantes conformément à l' article R. 3334-1-2 du code du travail : 1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation [...] L. 214-39 du code monétaire et financier EPSENS emploi santé solidaire Actions de pays de la zone euro : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 [...]

[...] Il sera déposé, ainsi que les règlements du PEI et du PERECOI, auprès des services du ministère du travail et son extension sera demandée. [...] Il peut être révisé conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...]

[...] Le PERECOI peut être alimenté par les droits constitués sur d'autres plans d'épargne salariale, plans d'épargne d'entreprises (PEE, PEG, PEI), PERCO relevant de l' article L. 3334-1 du code du travail [...] ou tout PER relevant de l' article L. 224-1 et suivant du code monétaire et financier en application de l' article L. 224-40 du même code . [...]

[...] La grille d'allocation proposée est conforme aux exigences de l' article R. 3334-1-2 du code du travail . [...] L. 221-32-2 du code monétaire et financier ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er, I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions [...]

[...] objet la définition du règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI de branche) conformément aux dispositions légales rappelées ci-avant notamment l' article [...] L. 224-16 du code monétaire et financier et de l' article L. 3334-4 du code du travail . [...]

[...] de fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214 [...] -35-2 du code monétaire et financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure [...]

[...] Au 1° de l'article R. 332-3 du code des assurances susvisé, les mots : « et 7° bis » sont remplacés par les mots : « à 7° quater ». [...]

[...] L'article R. 131-1 du code des assurances susvisé est ainsi modifié : 1° Sont insérés, après le quatrième alinéa (3°), deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article [...] La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total. [...]

[...]crédit et son exercice ; Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1, R. 332-2[...]

[...] Ce règlement institue un conseil de surveillance, conformément à l' article L. 214-39 du code monétaire et financier . [...] L. 2231-1 du code du travail , et d'un membre représentant les employeurs, désigné par la caisse nationale. [...]

[...] Il sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail . [...] Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé en application de l' article L. 2261-7 du code du travail à la demande d'une des parties. [...]

[...] Le présent accord de branche s'applique, conformément aux articles L. 2232-5 et suivants du code du travail, à l'ensemble des organismes du régime social des indépendants visés à l' article L. 611-1 du [...] code de la sécurité sociale . [...]

[...] Le présent accord permet, en application des articles L. 3323-6 et L. 3323-7 du code du travail, et du seul fait de sa mise en application, aux entreprises non tenues de mettre en application un régime [...] -3, L. 3324-11 et L. 3324-12 du code du travail. [...]

[...] Ils pourront être dénoncés et révisés en application des articles L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 et L. 2261-13 à L. 2261-14 du code du travail [...]

[...] III du livre II de la 2e partie du code du travail, conformément aux articles L. 3333-1 à L. 3333-8 du code du travail . [...] Cependant en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, elles peuvent décider de se soumettre volontairement aux dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail précité . [...]

[...] Ces fonds communs sont régis par l' article L. 214-39 du code monétaire et financier . [...] L. 214-39 du code monétaire et financier . [...]

[...] et des travaux publics visées à l'article 2 de ladite convention, employant habituellement un effectif d'au moins 50 salariés au sens de l' article L. 431-2 du code du travail , ainsi qu'aux entreprises [...] L. 442-2 du code du travail . [...]

[...] L'article 9 de la convention intitulé « Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires » est désormais rédigé comme suit : « En application de l' article [...] R. 442-6 du code du travail , la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations [...]

[...] choisi de percevoir immédiatement sont transmises au teneur de comptes conservateur de parts, visé à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux [...] Ces fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier. [...]

[...] du code du travail. [...] L. 3324-1 du code du travail ; C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D 3324-4 à D. 3324-6 du code du travail ; S représente les salaires versés au cours de l'exercice [...]

[...] Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail. Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail . [...]

[...] selon les dispositions des articles L. 3324-1 et D. 3324-1 à D. 3324-9 du code du travail. [...] , dans l'un des cas et selon les conditions prévues à l'article R. 3324-22 du code du travail. [...]

[...] Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles [...] L. 2231-5 et suivants du code du travail . [...]

[...] L. 2261-22 du code du travail ; Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des entreprises de se constituer un portefeuille [...] de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ; Considérant [...]

[...] L. 444-3 du code du travail et, le cas échéant, aux personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail. « Toutefois, le capital minimum nécessaire à la constitution de la SICAV [...] L. 443-1 du code du travail. » Article 2 Après l'article 8 du règlement susvisé, il est ajouté un article 8 bis rédigé comme suit : « Article 8 bis « L'ouverture de la période de souscription des parts [...]

[...]Le règlement n° 2001-01 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors d[...]

[...]l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-6, L. 214-40-1, L. 214-39 et L. 214-40[...]

[...] L. 443-1 du code du travail des entreprises concernées. [...] sens de l'article L. 444-3 du code du travail. [...]

[...] En application des dispositions des articles L. 214-24 et L. 214-39 du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative : -de la société de gestion de portefeuille : Natexis Asset Management [...] du travail. [...]

[...] En application des dispositions des articles L. 214-24 et L. 214-39 du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative : -de la société de gestion de portefeuille : Natexis Asset Management [...] du travail. [...]

[...] Ces fonds communs sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier. [...] L. 214-39 du code monétaire et financier. [...]

[...] C : représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis au 3° de l'article R 442-2 du code du travail. [...] VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie au 2° de l'article R. 442-2 du code du travail. [...]

[...] Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d'un intérêt de retard selon les dispositions de l'article R. 442-10 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des [...] Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l'article L. 442-14 du code du travail. [...]

[...] REGARDBTP a l'obligation d'employer toutes sommes qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multi-entreprises régis par l'article L. 214-39 [...] du code monétaire et financier. [...]

[...] L. 3324-1 du code du travail ; C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D. 3324-4 à D. 3324-6 du code du travail ; S représente les salaires versés au cours de [...] VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise, telle que définie aux articles D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail. [...]

[...] Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation dans le délai mentionné à l'article D. 3324-5 du code du travail, soit, à la date de signature, avant le permier jour [...] Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action, en cours en application de l'article L. 3326-2 du code du travail. [...]

[...] Regard-BTP a l'obligation d'employer toutes sommes qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement multi-entreprises régis par l' article L. 214- [...] 39 du code monétaire et financier . [...]

[...] C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D. 3324-4 à D. 3324-6 du code du travail . [...] VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie aux articles D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail . [...]

[...] Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation dans le délai mentionné à l' article D. 3324-5 du code du travail , soit, à la date de signature, avant le 1er jour du [...] Toutefois, celle-ci ne peut être prononcée en cas d'action en cours en application de l' article L. 3326-2 du code du travail . [...]

[...] « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier) Fonds solidaire CIES Finansol Les fonds ci-dessus désignés sont gérés par la société Sienna gestion dont le siège social est [...] Conseil de surveillance des FCPE La gestion de chaque fonds multi-entreprises, régi par les dispositions de l' article L. 214-164 du code monétaire et financier , est contrôlée par un conseil de surveillance [...]

[...] -35 du code du travail, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du code du travail et, de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail. 2° Les périodes de suspension du contrat [...] de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 du code du travail ; De même, les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail [...]

[...] Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'accord de participation de branche ainsi négocié selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail. [...] Conformément à l' article L. 3333-5 du code du travail , les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire application du présent accord de participation par décision unilatérale de l'employeur Dans [...]

[...] un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l'article L. 3324-6 du code du travail, dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont celles qu'auraient [...] un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l'article L. 3324-6 du code du travail, dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires, sont celles qu'auraient [...]

[...] applicables dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail. [...] L. 621-94 et L. 622-22 du code du commerce et de l'article L. 3253-12 du code du travail. [...]

[...] applicables dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail. [...] L. 2222-6 du code du travail. [...]