[...] relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale , le code rural et de la pêche maritime , le code des transports et le code du travail afin de : 1° Renforcer le rôle de surveillance [...] les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 155 B II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi. [...]

[...] l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail [...] Il s'ajoute au congé payé prévu à l' article L. 3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L. 3164-9 du même code. [...]

Titre III : TRAVAILLER > Chapitre II : Droit du travail > Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi

[...]droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ; 2° Au dernier alinéa de l'article [...] R. 217-3-3 du code de l'aviation civile, les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort [...]

[...]Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologi[...]

[...]notamment son article L. 2132-13 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 et[...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5123-2 , Art. [...] L5123-7 II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail. [...]

[...] I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l' article L. 6332-18 du code du travail : 1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée [...] III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l' article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article. [...]

[...] Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation [...] 879 du code général des impôts . [...]

[...](1) Loi n° 2011-1977. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport[...]