[...] Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13 , le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. [...] Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics. [...]

[...] Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, lorsqu'ils sont passés [...] Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l' article L. 2124-1 du code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des marchés relevant du premier [...]

[...] L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ; 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du [...] code de la commande publique ; 4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; 5° Les transactions. [...]

[...] du code de la commande publique mentionnant les arrêtés et avis Arrêtés et avis correspondant Article L. 1111-2 Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la [...] commande publique Article L. 1121-2 Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Article L. 1321-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de [...]

[...] des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, et les marchés de fournitures [...] et services, au sens du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à : 1. [...]

[...] ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant, et les marchés de fournitures, services et [...] travaux au sens du code de la commande publique, sans limitation de montant, à : 1. [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article [...] R. 2122-8 de ce même code, dans la limite des attributions du bureau à : 1. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l' article L. 2124-1 du code de la commande publique , aux agents ci-après désignés [...] : - les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du même code ; - les [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique , pour un montant inférieur à celui prévu à l' article R. [...] 2122-8 du même code , à Mme Sandrine Lemaire, ingénieure civile de la défense, dans la limite des attributions du bureau des achats de prestations intellectuelles. [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant les contrats et marchés relevant du code de la commande publique à M [...]

[...]secrétaire général pour l'administration, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, et les marchés de fournitures [...] et services, au sens du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à : 1. [...]

[...] ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant, et les marchés de fournitures, services et [...] travaux au sens du code de la commande publique, sans limitation de montant, à : 1. [...]

[...] Vionnet, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code [...] de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code, dans la limite des attributions du bureau. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l' article L. 2124-1 du code de la commande publique , aux agents ci-après désignés [...] : - les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du même code ; - les [...]

[...] signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant, sans limitation de montant, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux [...] ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique et les marchés de fournitures, services et travaux au sens du même code [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique , pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l' [...] article R. 2122-8 du même code , aux agents du bureau des achats de prestations intellectuelles ci-après désignés, dans la limite des attributions du bureau : 1. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l' article L. 2124-1 du code de la commande publique , aux agents [...] même code ; - les marchés de fournitures, services et travaux, au sens du même code . 1. [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique , pour un montant inférieur à celui prévu à l' article R. [...] 2122-8 du même code , à : 1. [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant les contrats et marchés relevant du code de la commande publique à M [...]

[...]secrétaire général pour l'administration, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l' article L. 2124-1 du code de la commande publique , aux agents ci-après désignés [...] : - les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du même code ; - les [...]

[...] signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant, sans limitation de montant, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux [...] ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique et les marchés de fournitures, services et travaux au sens du même code, [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique , pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article [...] R. 2122-8 du même code, aux agents du bureau des achats de prestations intellectuelles ci-après désignés, dans la limite des attributions du bureau : 1. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant ; - les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens dudit [...] code de la commande publique, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique : 1. [...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur [...] M. le commissaire de 1re classe Gilles Berrichel, chef du bureau des achats courants, et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ; 9. [...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur [...] Mme Agnès Bour, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats courants et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ; 6. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l' article L. 2124-1 du code de la commande publique , aux agents ci-après désignés [...] : - les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du même code ; - les [...]

[...] signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, incluant, sans limitation de montant, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux [...] ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique et les marchés de fournitures, services et travaux au sens du même code, [...]

[...] Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique , pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article [...] R. 2122-8 du même code, aux agents du bureau des achats de prestations intellectuelles ci-après désignés, dans la limite des attributions du bureau : 1. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant ; - les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens dudit [...] code de la commande publique, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique : 1. [...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur [...] M. le commissaire de 1re classe Gilles Berrichel, chef du bureau des achats courants et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ; 7. [...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur [...] Mme Agnès Bour, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats courants et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ; 6. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus [...] à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à : 1. [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre : - les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures [...] ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant ; - les marchés de fournitures, services et travaux au sens du code de la commande [...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article [...] R. 2122-8 de ce même code à : 1. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus [...] à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à : 1. [...]

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre : - les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures [...] ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, sans limitation de montant ; - les marchés de fournitures, services et travaux au sens du code de la commande [...]

[...] Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures, services et travaux, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article [...] R. 2122-8 de ce même code à : 1. [...]

[...]l'administration du ministère des armées, Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n° 2005-850[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. [...] , à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. [...] , à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. [...] , à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. [...] , à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. [...] , à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la défense, qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. [...]

[...] La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et [...] L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte. [...]

[...]défense, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. [...] économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais. [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais. [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. [...] économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l' article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais. [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 23, 24 et 25, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande [...]

[...] Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe [...] chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais. [...]

[...] direction de la diffusion et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de sa direction, tous devis relatifs à la cession de travaux [...] Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, délégation est également donnée à M. [...]

[...]la statistique et des études économiques, Vu le code de la commande publique ; Vu la loi n° 51-711 du[...]