[...] Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies : 1° Aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres [...] d'un conseil municipal ; 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ; 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats

[...] Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-15 , L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4 , le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article [...] Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale : -pour les maires d'arrondissement [...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation aux dispositions de l'article R. 2123-15 du même code, lorsque la superposition [...] d'affectations porte sur un immeuble attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports , ou acquis par une de ces sociétés au [...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation aux dispositions de l'article R. 2123-9 du même code, lorsque la décision [...] d'opérer le transfert de gestion porte sur un immeuble attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports , ou acquis par une de [...]

[...] La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports fixe le montant des redevances dues à raison des occupations ou utilisations de toute nature des biens [...] L. 2111-11 du code des transports . [...]

[...] notamment son article L. 231-4 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 2111-9 et L.[...]

[...] L. 2123-11-2 : « 1° Les mots : "être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "être considéré comme [...] aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 511-1 à L. 511-6 de ce code. [...]

[...] II. - Les articles L. 2571-1 à L. 2576-1 et les articles L. 2581-1 à L. 2581-2 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 et les articles [...] Notamment : 1° Au V de l'article L. 2572-8, la référence à l'article L. 2572-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-8 ; 2° A l'article L. 2572-27, les références aux articles L. 2573-10 et [...]

[...] et III. « II. - Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : "à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles [...] mots : "le code de commerce applicable localement. « IV. - Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : "de l'article L. 224-2 du code de commerce sont remplacés par les mots : "du code de commerce [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] L. 3142-110 du code du travail et L. 3133-4 du code de la santé publique pour la prise en compte complète des congés pour l'ancienneté ; ― l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions [...] des articles L. 231-9 du code de la sécurité sociale , L. 2123-7, L. 3123-5, L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales , L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles , de l' article [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la dur[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. ― Les textes de l'accord et[...]

[...] Par dérogation à l'article 2, à la demande de la commune ou du groupement de collectivités territoriales concerné, l'exécution des marchés publics de travaux ou des marchés publics de services portant [...] sur des études ou liés à des travaux en cours à la fin de la période transitoire mentionnée au I de l'article 1er peut être poursuivie par l'Etat ou par l'établissement public de l'Etat au-delà de ce terme [...]

[...] I. - Les conventions de mise à disposition prévues au I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement prennent effet au plus tard à compter du premier jour suivant la fin de la période transitoire [...] IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 774-2 du code de justice administrative [...]

[...] Les dispositions du 1° de l'article L. 2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques et celles du 5° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile [...]

[...]; Vu le code général de la propriété des personnes publiques , notamment ses articles L. 2123-7, L. 2124-18[...]

[...] Le 6o de l'article 4 bis (Dénonciation) résultant du titre IV de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail. 2. [...] Le paragraphe 1o de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-30 en date du 14 septembre 1995 (Accord sur les clauses statutaires), no 97-10 en date du 11 avril 1997 (Accord sur le contrat de travail [...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 15 novembre[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J. Marimbert[...]

[...] Conformément aux dispositions du code du travail, un comité social et économique est mis en place dans les officines dont l'effectif est d'au moins 11 salariés. [...] Par dérogation aux dispositions de l' article L. 2314-33 du code du travail , la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à 3 ans. [...]

[...] Les dispositions du présent article n'ont pas pour objet d'être exhaustives et s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail. [...] code du travail (notamment manutention manuelle de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, travail de nuit au sens du code du travail …) de nature à en faciliter [...]

[...] Protection contre le licenciement Conformément aux dispositions des articles L. 1225-4 et suivants du code du travail , l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est [...] Démission En application de l' article L. 1225-34 du code du travail , les femmes en état de grossesse médicalement constaté peuvent rompre leur contrat de travail sans délai-congé et sans avoir, de ce [...]

[...] des articles L. 123-6 et L. 511-1 du code du travail. [...] 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L. 516-4 du code du travail, de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale, des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...] : « sauf s'ils sont la conséquence des suites ou de rechutes de maladies antérieures qui ont fait l'objet d'une exclusion » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o (Droit aux prestations) de l'article [...] formation des professions libérales) ; - l'article 5 de l'accord annexé du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales). [...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu la convention collective[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : L'administrateur civil, E. Aubry[...]