[...] L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 4° bis Dans les conditions prévues à l'article L. 731-4 du code général de la fonction publique, les dépenses afférentes aux prestations [...] loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts. [...]

[...] VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : 1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l' article L. 5411 [...] L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 2123-12” 2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l' article L. 5151-1 du code du travail [...]

[...] L. 1621-2, les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article L. 2572-6, les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, en application [...] , en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-8, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux [...]

[...] L. 3534-3-1. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : "le livre IX du code du travail sont remplacés par les mots : "le livre VII du code du travail [...] L. 3534-3-2. - Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail sont remplacés par les [...]

[...] Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés [...] candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même droit [...]

[...] Le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) devient le titre IX et les articles L. 1781-1 et L. 1781-2 deviennent respectivement [...] Les références aux articles L. 1781-1 et L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 1791-1 et L. 1791-2. [...]

[...]notamment ses articles 38 et 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des[...]

[...] , lequel renvoie en partie à l'article 121-3 du code pénal qui est applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu des dispositions de l'article 711-1 de ce dernier code. [...] A l'instar des dispositions de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, un nouvel article L. 132-1-1, inséré au code des communes de la Nouvelle-Calédonie après l'article L [...]

[...] Après l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-14-1 ainsi rédigé : « Art. [...] des frais de formation visés à l'article L. 2123-14. « Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit [...]

[...] I. - L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 3123-12 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...]

[...] I. - Le 3° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de [...] L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; ». [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-276. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3089 ; Rapport de[...]