[...] -Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent [...] des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code. [...]

[...] L. 212-5 du même code au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural [...] -Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. [...]

[...] -La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les [...] III.- L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé. IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] [...]

[...]1994 relative à la protection des jeunes au travail. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet[...]

[...] -12 du code du travail) ; - à l'article 10.1, deuxième alinéa de l'accord, le régime applicable aux heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 600 heures (article L. 212-9-II du code [...] travaillées et de périodes non travaillées (article L. 212-4-12 du code du travail) ; - aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1.1 de la seconde partie de l'annexe provisoire à l'accord créée [...]

[...] D. 220-1 à D. 220-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase de l'article 5.4 de l'accord tel qu'il résulte de l'avenant ; - du membre de phrase : « ou, au plus tard, dans les trois premiers [...] D. 220-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase de l'article 5.4 de la première partie de l'annexe provisoire à l'accord, telle que créée par l'avenant ; - des termes : « L. 212-2-1 et » figurant [...]

[...] . - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du [...]

[...]livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3,[...]

[...] de l'article L. 212-7-1 (2°) du code du travail ; - du paragraphe relatif aux équipes de suppléance de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 221-5-1 (1°, 2°) du code du travail [...] ; - du paragraphe relatif aux contrats de travail intermittent de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail ; - de l'article 3 comme étant contraire [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 11 janvier[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Le texte de l'avenant[...]

[...] Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 212-4- 12 à L. 212-4-15 du code du travail. [...] par des contrats de travail à durée indéterminée ; ― assurer aux salariés intermittents une stabilité de la relation de travail, grâce à la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée et les [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail , des contrats de travail intermittents pourront être mis en place dans les caves coopératives et leurs unions afin de pourvoir [...] Le contrat de travail doit toutefois le préciser. [...]

[...] Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée établi dans les conditions de l' article L. 212-4-13 du code du travail . [...] La durée annuelle du travail sera répartie de façon à permettre au salarié concerné d'occuper un autre emploi. Cette possibilité figurera au contrat de travail ; ― les périodes de travail. [...]

[...] Tout médecin, remplissant les conditions fixées à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, qui souhaite exercer la médecine du travail doit être titulaire des diplômes mentionnés à l'article R [...] . 241-29 du code du travail, ou du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur [...]

[...] Dans une section, le licenciement du médecin du travail à l'issue de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail, au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter des observations [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 241-6-2 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du [...]

[...] matière de sécurité prévues aux articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article R. 717-57. [...] Il peut également demander à tout moment communication de documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail. [...]

[...] L. 3123-31 (anciens articles L. 212-4-12 et suivants du code de travail). [...] Contrat de travail : Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément au nouvel article L. 3123-36 ( ancien art.L. 212-4-14 du code du travail ), des droits reconnus aux salariés [...]

[...] Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé du travail. [...] du code du travail ) et fera l'objet de mesures de publicité prévues par le code du travail . [...]

[...] Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 212-8 du code du travail (nouveaux articles L. 3122-9 et suivants). [...] Le principe de modulation permet que la durée du travail effectif hebdomadaire puisse varier sur tout ou partie de l'année dans la limite du plafond annuel de 1 600 heures. [...]

[...] Le présent accord prévoit la possibilité de conclure un contrat d travail intermittent. [...] Le travail intermittent permet d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. (1) Titre 5 exclu de l'extension comme étant contraire aux exigences posées à l'article L212-4-12 du code du [...]

[...] Conformément à l' article L. 212-4-3 du code du travail , le contrat de travail mentionne obligatoirement : -la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; -la répartition de cette durée, respectivement [...] ne comprenant pas les contreparties spécifiques prévues au dernier alinéa de l'article L212-4-4 du code du travail (Arrêté du 7 mai 2004, art. 1). [...]

[...] Conformément à l' article L. 212-4 du code du travail , est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses [...] travail effectif. (1) Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la [...]

[...] Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 212-4-12 à 15 du code du travail. [...]

[...] Durant les périodes travaillées, le salarié suit l'horaire de son unité de travail. [...] NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : l'article 5 " périodes travaillées " est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la [...]

[...] Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail. [...]

[...] L'avenant du 18 septembre 2000 à l'accord de branche du 29 juillet 1998, étendu par un arrêté du 10 mai 2001, prévoit dans son article 9 quater le recours au contrat de travail intermittent. [...] Considérant les dispositions des articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective du négoce des produits du sol, engrais et produits connexes [...]

[...] sur la liste fixée par le décret prévu à l' article L. 212-4-13 du code du travail . [...] Dans ce cas, il devra comporter, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail : -d'une part, la nature des travaux saisonniers pour lesquels le salarié est [...]

[...] Ils seront pris en dehors des périodes de travail. L'indemnité est calculée suivant la règle du 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence. [...] de l'article L. 223-11 du code du travail. [...]

[...] Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 212-4-12 à 15 du code du travail. [...]

[...] Durant les périodes travaillées, le salarié suit l'horaire de son unité de travail. [...] NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 5 " périodes travaillées " est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à [...]

[...] Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail. [...]

[...] L'article 5 « périodes travaillées » est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés [...] du 8 janvier 2002 susvisé, à l'exclusion de l'article 11 « entrée en vigueur de l'accord », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à[...]

[...]sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'accord[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] Conformément aux dispositions des articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du code du travail, les entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale " V Branches " peuvent conclure [...] des contrats de travail intermittent sur la base du présent accord pour pourvoir des emplois permanents soumis à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures [...]

[...] les dates de début et de fin ne peuvent être fixées avec précision au contrat, et ce conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail : - d'une part, le contrat [...] L. 212-4-13 du code du travail. [...]

[...] en vigueur, et ce conformément aux dispositions des articles 43-III de la loi quinquennale et 14-II de la loi Aubry du 19 janvier 2000. [...] Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 : l'article 6 de l'avenant n° 86 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II, dernière phrase, de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 [...]

[...] Travail à temps partiel choisi En application de l'article L. 212-4-5 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps [...] Conformément à l'article L. 212-4-12 du code du travail, des contrats de travail intermittents pourront être mis en place dans les centres, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif spécifique [...]

[...] Tous transferts d'activités entraînant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail devront être pris en compte pour apprécier le respect de cet engagement. [...] Tous transferts d'activités entraînant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail devront être pris en compte pour apprécier le respect de l'engagement du " centre ". [...]

[...] Cet accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et la délégation employeur a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail qui tiennent compte [...] L. 212-8 et suivants du code du travail relatif à la modulation dite de " type II " ; - les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; - l'accord collectif de branche du 5 septembre 1997. [...]

[...] Ce même alinéa 4 de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application des alinéas 3 et 6 de l'article L. 932-2 du code du travail. [...] à l'article L. 132-13 du code du travail. [...]

[...] Durée du travail 2.1.1. Durée effective du travail. Le temps de travail effectif au sens du présent accord est celui tel que défini par l' article L. 212-4 du code du travail . [...] que le repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail. 2.2.4. [...]

[...] à l'article L. 212-9, II, alinéa 2, du code du travail, en fonction du calendrier des repos. [...] Le troisième alinéa de l'article 3.4 (Travail à temps partiel) du III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du code du travail. [...]

[...] Principes Conformément à l' article L. 212-4-12 du code du travail , des contrats de travail intermittent peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les entreprises dont les activités comportent [...] de l'accord soit cité dans le décret visé à l'article L. 212-4-13 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). [...]

[...] De même, dans les hypothèses prévues par les articles D. 220-2 et D. 220-5 du code du travail (surcroît d'activité ou travaux urgents), l'employeur pourra déroger au repos quotidien, sous réserve dans [...] D. 220-3 du code du travail qui renvoie à l'article D. 220-2 pour l'hypothèse du cas de surcroît d'activité (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). [...]

[...] Ce régime d'équivalence ne pourra toutefois s'appliquer que sous réserve de la parution du décret prévu par l' article L. 212-4 du code du travail . [...] des dispositions des articles L. 220-1 et L. 221-2 du code du travail (arrêté du 23 octobre 2001, art. 3). [...]

[...] Conformément à l' article L. 212-4-12 du code du travail , des contrats de travail intermittent pourront être mis en place pour les animateurs (trices) dans les conditions prévues ci-après. [...]

[...] Définition de l'animateur Conformément à l' article L. 122-1-1 (3°) du code du travail , l'animateur est celui qui participe à la réalisation d'une animation commerciale temporaire. [...] spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail. [...]

[...] Les animateurs sont décomptés dans les effectifs conformément aux dispositions du code du travail. [...] L. 620-10, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 16 avril 2007, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 620-3 du code du travail (arrêté du 16 avril [...]

[...] Cet avenant a pour objet de modifier les articles du code du travail mentionnés à certains articles de la convention collective de l'animation, suite à la recodification dudit code du travail. [...]

[...] A l'article 1.5 de la convention collective de l'animation, la mention « L. 132-9 du code du travail » est remplacée par « L. 2261-3 du code du travail ». [...] A l'article 4.7 de la convention collective de l'animation, la mention « L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du code du travail » est remplacée par « L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail ». [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension. [...] Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension. [...]

[...] En cas de maladie ou d'accident, le salarié absent doit, après avoir prévenu son employeur comme prévu à l'article précédent, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif. [...] visite obligatoire de reprise devant le médecin du travail, dans les conditions prévues à l' article R. 241-51 du code du travail . [...]

[...] du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil [...] de solidarité en vertu duquel le 4e alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). (3) Point [...]

[...] L. 434-8 du code du travail (1). [...] L. 432-9 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). [...]

[...] Afin de résoudre les problèmes d'organisation du travail, les entreprises pourront avoir recours pour toutes les catégories de personnel à des contrats de travail intermittents, conformément aux dispositions [...] de l'article L. 212-4-12 du code du travail, et remplissant les conditions suivantes : 1. [...]

[...] Le congé de maternité et le congé d'adoption sont régis par les dispositions des articles L. 122-26 et suivants et L. 224-1 du code du travail. [...] Il est rappelé que la maternité est régie par les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du code du travail. [...]

[...] En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, ce délai de prévenance est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail. (1) Article étendu sous réserve du respect [...] des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.   [...]

[...] pas, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, la liste des catégories de personnel de caractère non saisonnier concernées par le contrat de travail intermittent à durée [...] L'article 8-4-6-2 (Lissage de la rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail. [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Le texte de l'avenant[...]

[...] Au chapitre IV de la convention collective nationale du 4 juin 1983 est créé un article 6. Cet article est ainsi rédigé : Article 6 Travail intermittent 6. 1. [...] -4-12 à L. 212-4-15 du code du travail. [...]

[...] Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. [...] Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par l' article L. 133-8 du code du travail . [...]

[...] L'article 2 du chapitre IV de la convention collective nationale du 4 juin 1983 intitulé « Travail à temps partiel » est modifié. [...] L' article 2. 5 du chapitre IV devient l'article 2. 4 . L' article 2. 6 du chapitre IV devient l'article 2. 5 . [...]

[...] Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l' article L. 212-4-14 du code du travail , des droits reconnus aux salariés à temps complet. [...] Contrat de travail Le contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions de l'article L. 212-4-13 du code du travail. C'est un contrat de travail à durée indéterminée. [...]

[...] dimanche pour les activités visées par l'article R. 3132-5 du code du travail. [...] à 90 heures en cas de modulation sauf accord d'entreprise (6) ou application de l'article L. 212-6 du code du travail. (1) Alinéas étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-3 du code du travail [...]

[...] manifestations limitées dans le temps et l'espace obligeant les organisateurs, afin de répondre aux besoins du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du travail [...] Le code du travail prend en compte d'ores et déjà ces particularités en permettant, conformément à l' article L. 221-9 , lequel renvoie à l' article R. 221-4-1 du code du travail , aux entreprises d'octroyer [...]

[...] L. 212-4-12 du code du travail. [...] et de celles de l'article L. 932-2 du code du travail dès lors que la formation est organisée pour partie hors du temps de travail effectif. [...]

[...] de l'accord ; - du membre de phrase : « , selon la procédure prévue à l'article 8 de la convention collective » figurant au premier alinéa de l'article 5 ; - du dernier alinéa de l'article 10 ; - des [...] continue dans les caisses régionales » figurant au deuxième alinéa de l'article 16. [...]

[...] . - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord [...]

[...]livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3,[...]

[...] L. 212-4-4 du code du travail ; - du titre 5 (Le travail intermittent) comme étant contraire aux exigences posées à l'article L. 212-4-12 du code du travail, selon lesquelles le contrat de travail intermittent [...] dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-15-3 du code du travail. [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions des avenant et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à couri[...]

[...]l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Les textes des avenant[...]