[...] L. 212-16 à L. 212-19 du code des juridictions financières, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées, fixent la composition et les attributions du conseil supérieur des chambres [...] régionales des comptes ; que ni ces articles ni les articles R. 212-52 à R. 212-56 du même code relatifs aux modalités de fonctionnement de ce conseil ne comportent une règle spéciale de quorum ; que [...]

[...]une telle règle de quorum. Ni les articles L. 212-16 à L. 212-19 du code des juridictions financières, dans[...]

[...] dispositions du nouveau code du travail entrant en vigueur le 1cr mai 2008, celles de l'ancien code du travail et celles issues d'autres codes désormais intégrées dans le code du travail ainsi que [...] l 'éducation - du code minier - du code rural - du code de la sécurité sociale - du code du sport - du code du travail applicable à _Mayotte. Lorsque les dispositions ainsi transférées sont [...]

Travail, emploi, formation professionnelle

[...] Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères [...] support de la Commission nationale d'aménagement cinématographique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] ce texte est issu de la recodification du code du travail et n'est, en réalité, que la reprise de l'article L. 212-19 ancien du code du travail qui déclarait les conventions de forfait en heures sur l'année [...] Au cas d'espèce, c'est l'article L. 212-19 ancien du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2004-1197 du 12 novembre 2004 qui est venu déclarer le second alinéa du II de l'article L. [...]

[...] L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice [...] L. 212-19 du Code du travail et 6.05 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ces textes [...]

[...]dimanche - Repos compensateur - Majoration de travail - Conditions - Constatations insuffisantes.[...]

[...]Code du travail L212-19[...]

[...] Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, et notamment son article 5 ; - le code de justice administrative. [...] cinématographique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L. 212-19 du code des juridictions financières, relatif au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, "Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, [...] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. [...]

[...]54-01-07-02-03-01 Aux termes de l'article 50 du décret du 16 novembre 1982 : "Un magistrat remplissant[...]

[...] L 212-19 du Code du Travail * la somme de 11 212,32 € au titre des quatre mois d'indemnité de préavis. * la somme de 1 121,23 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis. *33 600,37 € au titre [...] Il convient de lui allouer la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile. [...]

[...] L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o de l'absence de prise en compte de son établissement situé à moins de 10 [...] cinématographique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L. 212-19 du code des juridictions financières, "lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, seuls siègent au Conseil des magistrats d'un grade supérieur ou égal [...] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. Philippe X..., M. André Grégoire, M. Christian Y..., M. Pierre Z..., M. Olivier B..., M. Philippe C..., M. Francis Salsmann, M. [...]

[...] Par ailleurs, des engagements, homologués par le centre national du cinéma et de l'image animée, ont été pris sur le fondement des articles L. 212-19 et L. 212-20 du code du cinéma et de l'image animée [...] Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction applicable : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques [...]

[...] L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M. [...] cinématographique, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que l'ensemble des pièces visées à l'article R. 212-7-26 du même code aurait été adressé aux membres de la commission nationale ; - l'avis pour le [...] Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction applicable : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques [...]

[...] Son retrait est dès lors subordonné au respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6. [...] Aux termes de l'article L. 212-9 de ce code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères [...]

[...] Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce alors applicable : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée [...] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes que demande la SARL La Contentine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative [...] Article 2 : Les conclusions de la CNACi et de la SAS Compagnie Cinématographique d'Antibes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée : " La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. [...] Aux termes de l'article A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants [...]

[...] En ce qui concerne l'application de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme : 30. [...] annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L 212-7 du code [...]

[...] Article 2 : La SARL Utopia Latin versera la somme de 1 000 euros à la commune de Colomiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Article 3 : La SARL Utopia Latin versera la somme de 1 000 euros à la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, les commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent [...] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 41. [...]