[...] façon automatique", n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l' article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps [...] L. 212-14-3 du Code du travail" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires[...]

[...]Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites[...]

[...]Code du travail L212-4-3[...]

[...] X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. [...] L. 212-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Ecrit - Travail à temps partiel - Présomption[...]

[...]Code du travail L212-14-3[...]

[...] L. 212-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour un travail à temps complet, la cour d'appel énonce que, si l'absence de contrat écrit laisse [...] L. 212-14-3 du Code du travail, qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve non seulement, de la durée exacte du travail convenu mais également de [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition sur[...]

[...]Code du travail L761-2 al. 1er[...]

[...] à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ainsi que d'une demande relative à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3, alinéa 3 du code du travail, dans sa [...] au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail. [...]

[...] pour un horaire normal; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'écrit constatant l'existence [...] X... travaillait en moyenne 124 heures par mois et que le salarié lui-même avait demandé à l'employeur que leurs rapports soient régis par les dispositions de l'article L. 212-14-3 du Code du travail, [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Absence d'un[...]

[...]Code du travail L212-4-3[...]

[...] convenue, la cour prive son arrêt de base légale et partant viole l'article L. 212-14-3, alinéa 3 du Code du travail, devenu L. 3123-14 du Code du travail. [...] que l'employeur a eu l'intention de se soustraire aux dispositions de l'article L. 3232-1 du Code du travail ; que la demande sera donc rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, constitue un travail dissimulé [...]

[...] L. 212-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire [...] L. 212-14-3 du code du travail. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant [...] L. 212-14-3 du Code du travail. [...]

[...] et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié [...] L. 212-4-3 du code du travail. [...]

[...] L. 212-4-3, L. 212-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; et alors que, pour condamner la société Standard médical Sud au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes [...] L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci [...]

[...] pas à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-14-3 du code du travail (ancien), devenu les articles L. 3123-14 [...] les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail (nouveau). [...]

[...] du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L321-1-2 du code du travail -juger que le refus de madame X... [...] L 411-11 du code du travail ; Que sa demande d'allocation de dommages et intérêts sera accueillie, en l'état du non respect avéré par l'employeur de dispositions protectrices de l'article L212-14-3 du [...]

[...] d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu [...] ; Mais attendu que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail n'étant pas applicables à une demande de rappel de salaire, la cour d'appel, en ordonnant une expertise, n'a [...]