[...] A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime. [...] Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. [...]

[...] L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'article L. 211- [...] Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue aux IV et V de l'article [...]

[...] Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 211-12 et n'entrant [...] , l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ; 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ; 4° Un document [...]

[...] ; 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure [...] L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article [...]

[...] L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article [...] l'article L. 211-14-1 du même code. [...]

[...] L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les [...] zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux [...]

[...] attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime. [...] d'utilité publique instituées en application de l' article L. 211-12 du code de l'environnement ; Servitudes d'utilité publique instituées en application de l' article L. 214-4-1 du code de l'environnement [...]

[...] à l'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ; 2° S'il [...] consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; s) Les [...]

[...] Les animaux mentionnés à l' article L. 211-12 du code rural et de la pêche ne peuvent être accueillis dans les établissements mentionnés à l'article 1er. [...]

[...] En application de l' article L. 311-9-1 du code de l'action sociale et des familles , les résidents souhaitant accueillir un animal de compagnie au sein d'un établissement mentionné au 6° du I de l' article [...] L. 312-1 du même code respectent les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes : 1° Produire au moment de l'admission du résident ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire comportant les [...]

[...] ANNEXE MENTIONS DEVANT FIGURER AU CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE À PRÉSENTER À L'ADMISSION Lorsque l'animal de compagnie d'un résident est accueilli au sein d'un établissement mentionné au 6° du I de l' article [...] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , le résident présente un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois. [...]

[...]311-9-1 ; Vu le code pénal , notamment son article 223-1 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment[...]

[...]Fait le 3 mars 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine[...]

[...] loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214 [...] -1 à L. 214-3 ; 2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-6, L. 234-1 à L. 234-3 ; 4° Le titre V. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] Les articles R. 262-1 à R. 264-18 du livre II (Protection de la nature) du code de l'environnement ; 2. [...] Le décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement ; 62. [...]

[...] Les articles R. 262-1 à R. 264-18 du livre II (Protection de la nature) du code de l'environnement ; 2. [...] Le décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement ; 62. [...]

[...] Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de [...] ces articles. [...]

[...]du code rural ; Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de[...]

[...] Pour l'application des articles R. 612-38 et R. 612-39 du présent code aux employés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du même code, un chien dangereux au sens des [...] articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L. 211-14 du même code [...]

[...] Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces employés utilisent un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent justifier de la possession [...] du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code. [...]

[...] Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du [...] code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du présent code. [...]

Annexe > Livre VII : SÉCURITÉ CIVILE > Titre III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 1 : Dispositions générales

[...]l'intérieur, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la défense ; Vu le code forestier[...]

[...] Les dispositions du livre V du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...] Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'environnement. [...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. [...] Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance[...]

[...] , une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article [...] L. 5143-6 du code de la santé publique. [...]

[...] A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique [...]

[...] Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend : 1° Quatre représentants de l'administration : a) Le préfet de région, président ; b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé [...] L. 5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture. [...]

[...]- Les dispositions réglementaires du livre II du code rural annexées aux présent décret font l'objet d'une[...]

[...]relative à la partie Législative du code de l'environnement, notamment l'article 11 ; Vu l'avis de la Commission[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] I. - A l'article R. 323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...] III. - A l'article R. 323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés. [...]

[...] I. - A l'article R. 742-11 du code du travail, les mots : « un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction ; » sont supprimés. [...] II. - Le cinquième alinéa de l'article R. 742-12 du même code est supprimé. [...]

[...] I. - A l'article R. 523-21 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés. [...] II. - A l'article R. 523-22 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés. [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code. « Art. [...] 131-29 du code pénal ; « 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code. « III. - Les [...]

[...] I. - L'article 131-3 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La sanction-réparation. » II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé : « Art. [...] prévue par l'article 131-15-1. » IV. - Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé : « Art. 131-15-1. - Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la [...]

[...] fixées à l'article 131-35-1. » III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes coupables des infractions prévues [...] de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal ». [...]

[...](1) Loi n° 2007-297. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 433 (2005-2006) ; Rapport de[...]

[...]Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui se[...]

[...]de la pêche, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1[...]

[...] Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. [...] L. 931-13 du code du travail. « Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat. « Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient [...]

[...] I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. » IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un [...]

[...] Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant [...] 1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 2006-11. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2341 ; Rapport de M. Antoine[...]