[...] L. 122-1 et L. 211-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant que certains disques tachygraphes révélaient l'exécution d'heures supplémentaires sans rechercher si [...] X... selon laquelle il aurait effectué des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 211-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Convention entre les parties - Heures supplémentaires[...]

[...]Code du travail L211-1-1[...]

[...] Aux termes du premier alinéa de l'article L 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie [...] L. 761-1 du code de justice administrative, ce qu'il y a lieu de faire selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. [...]

[...] L. 211-1-1 du même code : " La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général (...) " ; 4. [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, adopté pour la transposition de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 : " I. - Les programmes ou projets de travaux [...]

[...]Travaux.
[...]

[...] L'article L. 211-1-1 du même code prévoit que : " La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général ". 13. [...] Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 16. [...]

[...] L. 212-15-1 et suivant et L. 211-1-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. [...]

[...] L. 2131-2 du code du travail et des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour la société Rina, pris de [...] 2, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article L. 2132-3 du code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat Confédération paysanne [...]

[...]Il résulte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement que les associations régulièrement déclarées[...]

[...]numéro 1 : article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 (devenu article L. 218-19 du code de l'environnement)[...]

[...] Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative [...] R. 122-3 du code de l'environnement ne pouvait constituer une évaluation au sens des dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, était inopérant dès lors que ces dispositions [...]

[...] L. 211-1-1 du Code du travail et 1353 du Code civil ; alors encore qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société faisant valoir que M. [...] Le Gall, ni l'attitude de ce dernier pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail [...]

[...] attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments produits tant par l'employeur que par les salariés, au besoin [...] L. 122-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt retient que les [...]

[...] Aux termes de l'article R. 214-6 du code de l'environnement : " I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande [...] Aux termes de l'article L. 211-1-1 du même code : " La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général. [...]