[...] [T] était encore salarié de la société Eras et n'était pas encore dirigeant de l'exposante, qui n'avait, à cette date, aucune existence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce [...] , ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 210-6 du code de commerce : 7. [...]

[...]Selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité[...]

[...]Article 1382, devenu 1240, du code civil ; article L. 210-6 du code de commerce.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité [...] L 210-6 du code de commerce ensemble l'article L145-17 du code de commerce. [...]

[...]Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus[...]

[...]article L. 210-6 du code de commerce[...]

[...] [N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret [...] 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...] 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. [...] L'article L. 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5. [...] [P] et [M] pour son compte lorsqu'elle était en cours de formation ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...] Conformément aux articles 1843 du code civil, L. 210-6 du code de commerce, et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la reprise des contrats de louage d'ouvrage ne peut être implicite et doit résulter [...] la société Baptemil de ses demandes, après avoir constaté l'existence d'une telle stipulation figurant dans le contrat de bail signé le 28 mars 2000, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil [...]

[...] 1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui [...] conseil portant concurrence à la société Aximotravo, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour 12. [...]

[...] Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d`une société en formation avant son immatriculation sont [...] En l'espèce, le bail du 31 mars 2015 n'a pas été conclu "au nom et pour le compte d'une société en formation", ainsi que prévu par l'article L210-6 du Code de commerce et par l'article 31 alinéa 2 des [...]

[...] ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article [...] 4-1 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales jouissent [...]

[...] L. 210-6 du code de commerce et de l'article 37 des statuts de cette société signés le 27 avril 2006 et de leur annexe ; en outre, ce marché n'a pas été davantage repris par cette société ultérieurement [...] Aux termes de l'article 1646-1 du code civil : " Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes [...]

[...] 3 avril 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. [...] d'aménagement », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. [...]

[...] L.122-3-13 du Code du travail ; - 97 452,42 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; - 24 3633 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans [...] Par suite, le contrat de travail conclu entre les parties en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, est, par application de l'article L. 122-3-13 du même Code, réputé [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses[...]

[...]5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.210-6, alinéa 2, du Code de commerce,[...]

[...] L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque propriétaire de recevoir trois [...] L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965. 3. [...]

[...]Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557[...]

[...]article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article L. 1221-1 du code du travail[...]

[...] de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du [...] L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation [...]

[...] 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce. [...] 1842 du code civil et L.210-6 du code de commerce. [...]

[...]Selon les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle[...]

[...]numéro 1 : articles 1129, alinéa 1er, du code civil ; articles L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété[...]

[...] P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet [...] P... répertoriée dans le registre prévu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu, selon le premier [...] L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°) Alors, d'autre part, que pour que la reprise au sens de l'article R. 210-5 alinéa 1 du code de commerce ait lieu, un état des engagements pris doit être [...]

[...] contrat de travail conclu avant la nomination au conseil d'administration est valable même si sa prise d'effet est postérieure (violation de l'article 225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise par [...] L. 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978) ; 3 / que l'absence de reprise d'un acte par la société ne le rend pas inexistant (violation des textes précités) ; 4 / que le salarié auquel [...]

[...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, [...] 5, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 210-6, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour décider que le rapport d'expertise était opposable à la société Sider, dès lors [...]

[...]Code de commerce L210-6 al. 1er[...]

[...] X...à payer à L'EURL LES MATINS CELADON, sur le fondement des articles 1134 du Code Civil et L 210-6 du Code de Commerce, la somme de 28. 500 ¿ restant due sur l'acte de cession, celle de 8. 663, 01 ¿ [...] X...est tenu de respecter les engagements qu'il a pris au nom d'une société en formation en application de l'article L 210-6 du Code de Commerce et qu'il n'invoque aucun moyen de nullité de l'acte sur [...]

[...] filiale, la société Callisto, constituée cette fin ; que le 22 janvier 2002, le syndicat a décidé de résilier immédiatement le contrat d'affermage ; qu'il a ensuite refusé de poursuivre les contrats de travail [...] L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires, [...]

[...] 14 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil. [...] L. 210-6, L. 237-2 du Code du commerce, ensemble l'article 1844-8 du code civil ; [...]

[...]Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article[...]

[...]article 14 du code de procédure civile ; article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à[...]

[...] . ; Sur le moyen unique, qui, n'étant pas nouveau, est recevable : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 mai 1990, l'Eurl [...] 1599 et 1842 du code civil et de l'article L. 210-6 du code de commerce. [...]

[...] 1382 et 1383 du code civil, L. 210-6 et L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que pour débouter la société Zep industries de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Sehyma et rejeter [...] 1229, 1351 et 1382 du code civil et l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Zep industries sur [...]