[...] L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les [...] l'article L. 210-1 est maintenu. [...]

[...] L. 200-1 , les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 210-1 , les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142- [...] 3 et L. 142-5 ; 7° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 10° A l'article L. 264-1 , les références aux articles [...]

[...] L. 200-1 , les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 210-1 , les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142- [...] 3 et L. 142-5 ; 7° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 10° A l'article L. 264-1 , les références aux articles [...]

[...] L. 200-1 , les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; 7° A l'article L. 210-1 , les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142- [...] L. 233-4 est supprimé ; 12° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ; 13° A l'article L. 270-1 , les références aux articles L. 812-3 et L. 812-4 sont [...]

[...] 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du présent code ou aux 2° ou 3° de l'article L. 411-2-1 ; f) Les offres [...] aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 [...]

[...] Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9, des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 [...]

[...] Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code [...] du travail. [...]

[...] Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre [...]

[...]Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice[...]

[...] Quant au lien avec le texte initial : L'article 2 est rédigé en ces termes : « Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral , les mots : "au moins égal à 10 %” sont remplacés par les mots [...] Or ici, à la lecture des travaux de la CMP, on serait bien en mal d'identifier les motifs qui ont conduit in fine à l'adoption de cet article 2. [...]

[...] du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I du code général des collectivités territoriales , et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. [...] Or, le législateur, pour être conséquent, doit prévoir le cas où les collectivités ou établissements sont propriétaires desdits biens mis à disposition, auquel cas la référence à l'article adéquat du code [...]

[...] 73 et de l'article 72-4. [...] Les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales disposent bien que « le président du conseil général [régional] est l'organe exécutif du département [de la région] » [...]

[...] Quant au lien avec le texte initial : L'article 2 est rédigé en ces termes : « Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral , les mots : "au moins égal à 10 %” sont remplacés par les mots [...] Or ici, à la lecture des travaux de la CMP, on serait bien en mal d'identifier les motifs qui ont conduit in fine à l'adoption de cet article 2. [...]

[...] du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I du code général des collectivités territoriales , et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. [...] Or, le législateur, pour être conséquent, doit prévoir le cas où les collectivités ou établissements sont propriétaires desdits biens mis à disposition, auquel cas la référence à l'article adéquat du code [...]

[...] I. ― Sur la procédure Les griefs procéduraux concernent les articles 1er, 6 et 73 de la loi d'une part (A), et 2 d'autre part (B). [...] Par ailleurs, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait également, mais de sa propre initiative, adopté des amendements modifiant l'article 35 initial (devenu article 73) et visant à déterminer [...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date [...] , la faillite personnelle et les banqueroutes ; 2° Les dispositions de la section 2, intitulée : " Le tribunal du travail ", du chapitre II du titre III du livre IX. [...]

[...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'organisation [...] Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à des dispositions du code de commerce modifiées par l'article 2 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du [...]

[...] I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur [...] II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication [...]

[...]L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de procédure[...]

[...] Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal existant ; 3.3.2. [...] Relative aux travaux prévus à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 6.4.0. Relative à la création d'une zone imperméabilisée. [...]

[...] Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, [...] toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. [...]

[...] Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en [...] Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. [...]

[...]l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-1[...]

[...] . - La procédure de délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont le projet a, sur le fondement de l'article R. 212-28 alors en vigueur, été transmis pour avis aux collectivités [...] , organismes et services avant la date de publication du présent décret est menée à son terme dans les conditions prévues par l'article R. 212-28 dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et l[...]

[...]durables, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-10, L. 210-1 à L. 212-11[...]

[...] . - Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire [...] , toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. [...]

[...] déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article [...] 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. [...]

[...] engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article [...] En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser [...]

[...]des biotopes ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-5[...]

[...] Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. [...] Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux [...]

[...] Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. [...] Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux [...]

[...] Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. [...]

[...]notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6[...]

[...] Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. [...] Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux [...]

[...] Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. [...] Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux [...]

[...] Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. [...]

[...]notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6[...]

[...] La durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures. [...]

[...] Aucun cycle de travail ne peut conduire à une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 38 h 30. [...]

[...] Le travail dans les services de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisé selon des cycles hebdomadaires, exceptionnellement bimensuels ou mensuels. [...]

[...] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 à L. 112-7, L. 210-1 à L. 212-14[...]

[...] En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du [...] temps de travail. [...]

[...] PERSONNELS POUVANT ETRE SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL Cour des comptes Chambres régionales des comptes Magistrat et rapporteur. Magistrat et rapporteur. Chef de service. [...]

[...]Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se[...]

[...] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 à L. 112-7, L. 210-1 à L. 212-14[...]

[...] Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite à 1 547 heures pour les catégories de personnels de [...] la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes suivantes, en raison des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent : [...]

[...]Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se[...]

[...] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 à L. 112-7, L. 210-1 à L. 212-14[...]

[...] Il contient une partie prospective renseignant sur les travaux à réaliser pour l'améliorer (et les conséquences sur le DPE de leur réalisation). Art. L. 4222-13 du code du travail Art. [...] Installations ouvrages travaux ou activités (IOTA) réglementées en raison de leur impact potentiel sur l'eau. Articles L. 112-1 et R. 122-2 C. Env. [...]

[...] La compétence environnementale du CSE dans le cadre des consultations ponctuelles En vertu de sa compétence générale visée à l' article L. 2312-8 du code du travail (rappelée supra), dans les entreprises [...] Le nombre d'heures de délégation par représentant varie selon l'effectif de l'entreprise (cf. article R. 2314-1 du code du travail ). [...]

[...] mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; b. [...] mentionné à l' article R. 541-45 du même code ; ii. [...]

[...] Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le [...] Lorsqu'il aura été prévu un bassin tampon, comme indiqué à l'article 7 du présent arrêté, cet ouvrage peut constituer le réceptacle. [...]

[...] Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins d'un kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. [...]

[...]Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne p[...]

[...]des biotopes ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-5[...]

[...] Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant [...]

[...] Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins d'un kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. [...]

[...]Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromette[...]

[...]l'environnement, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-5[...]

[...] cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées …) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché (ciment, béton, travaux [...] Les cendres peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes ; elles disposent alors d'une homologation [...]

[...] de sécurité ; -la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 16 du présent arrêté. [...] -Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. [...]

[...] -Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive. [...]

[...]de combustion ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-16, L. 220-1[...]

[...] L'assemblée de Martinique, Vu la Constitution, notamment son article 73 alinéas 3, 4 et 6 ; Vu le code général des collectivités territoriales , notamment les dispositions du titre 1 er du livre III de [...] sa 7 e partie et ses articles LO 7312-1 à LO 7312-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 52165, a et 9 ; Vu le code de l'environnement [...]

[...] Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article 73, alinéa 3 de la Constitution et des articles LO 7312·1 à LO 7312-3 du code général des [...] L. 2224-7, L. 2224-8 du CGCT et L. 5216-5°, 8° et 9° du CGCT. [...]

[...] Cette habilitation est demandée, conformément à l' article LO7311-6 du code général des collectivités territoriales , pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée. [...]