[...] M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans [...] Selon les articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause, les immeubles expropriés en vue de la réalisation d'opérations dans [...]

[...]Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique[...]

[...]Articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version[...]

[...] et suivants et R. 141 et suivants du code de la voirie routière, ainsi que de l'article L. 122-19 du code des communes manquaient en fait quand ils n'étaient pas inopérants ; qu'il n'est pas contesté [...] L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation ; que la requérante n'est pas au nombre des personnes susceptibles d'engager l'action en nullité prévue pas l'article L. 21-3 ; que la société n'est donc [...]

[...] D'autre part, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'article 2 du 4 de l'annexe I au cahier des charges relatif à la conformité du projet et des conditions d'exécution des travaux aux [...] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée [...] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités [...]

[...] service allégé, il est rappelé que conformément aux dispositions combinées des articles R. l 21-1 et L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, la fixation de la période service allégé relève du [...] seront décrites ci-après. A cet égard, s'agissant de l'administration du CPH, l'article R. 1423-31 du code du travail dispose que le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la [...]

[...] L.332-6-1 et L.332-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés [...] l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports : Considérant que l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme dispose "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article [...]

[...]de projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme aux opérations situées[...]

[...]L.21-1 et suivants du code de l'urbanisme) - (1) Nécessité d'adopter un cahier des[...]

[...] 700 du Code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Grand Paris aménagement à lui payer la somme de 20 000 € au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure [...] L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en la cause de l'article 700 du Code de procédure civile. [...]

[...] ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 [...] Considérant que l'article L. 21-1 du code de l'expropriation permet la cession à des personnes de droit privé ou de droit public des immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement [...]

[...] L. 23-3 de ce code : "Pour l'application de l'article L. 21-1, des cahiers des charges types approuvés par décret en Conseil d'Etat précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions et [...] L. 21-4 du même code : "Pour l'application des articles L. 21-1 (1° et 2°) ..., les cahiers des charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues par le décret ... du 3 [...]

[...] l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté de cessibilité a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et [...] principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux [...]

[...] l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté de cessibilité a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et [...] principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux [...]

[...] l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté de cessibilité a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et [...] principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux [...]

[...] l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté de cessibilité a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et [...] principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux [...]

[...] l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'arrêté de cessibilité a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et [...] principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux [...]

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