[...] -La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. [...] En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. II. [...]

[...] Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers [...] ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 [...]

[...] prononcée en application de l'article L. 173-2 le nécessite, recourir à la force publique. [...] Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux. [...]

[...] sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ; II. [...] l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. [...]

[...] ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau : 1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des travaux [...] L. 173-1 et au I de l'article L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; 3° Les faits prévus au II de l'article L. 173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et [...]

[...] copropriété des immeubles bâtis ; 5° Déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du présent code. [...] IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. [...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun [...]

[...] La date prévue au V de l'article 80 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée est fixée au 1er janvier 2012. [...]

[...]le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 173-2, L. 351-10 et L. 351-10-1[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] L. 173-2 et L. 173-3 du code minier. [...] Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de [...]

[...] Pour les travaux mentionnés à l' article 4-1 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les opérations devant figurer dans le document mentionné au 4° de l' article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement [...]

[...] ANNEXE II OPÉRATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT MENTIONNÉ AU 4O DE L'ARTICLE D. 181-15-3 BIS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX MINIERS RELEVANT DU L. 162-3 DU CODE MINIER Le montant des [...] publique et, le cas échéant, avec l'étude de dangers ; 2° Mesures de surveillance de l'environnement en application de l'article L. 163-4 du code minier, incluant la mise en place, l'entretien et la mise [...]

[...]l'industrie et de l'énergie, Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 2010-1389[...]

[...] L'article 4 procède à des corrections de renvois au code minier dans le code général de la propriété des personnes publiques . [...] Par ailleurs, il étend les sanctions administratives de l'article L. 173-2 aux gîtes géothermiques lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par ses travaux ; - il corrige une erreur [...]

[...] Le seuil prévu à l' article R. 173-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l' article L. 351-10 du code de la sécurité sociale , attribuée à raison de la durée [...] maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le[...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 173-2, L. 351-10 et R. 173-6[...]

[...]Fait le 5 octobre 2011. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre[...]

[...] Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A l'article L. 211-10, les mots : « de l' article 134 du code minier » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 413-1 du code minier » ; 2° Au premier [...] pour son application et des articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 » ; 4° A l'article L. 229-30 : a) Au premier alinéa, les mots : « articles 9 et 10 du code minier » sont remplacés par les [...]

[...] L. 112-5. - Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ; 2° L'article L. [...] documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. » [...]

[...] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 8° de l'article L. 2411-1, au premier alinéa de l'article L. 2411-14, au 8° de l'article L. 2412-1, au premier alinéa de l'article L. 2412-8, au 8° des articles [...] code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ; 2° Aux articles L. 4521-1 et L. 4612-15 et au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1, les mots : « dispositions des [...]

[...]publique ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L. 122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale [...] lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article [...]

[...] Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3. [...]

[...] Lorsque les schémas de secteur mentionnés au premier alinéa sont approuvés, les dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3 leur sont applicables. [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...] des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; 3° Soit en cas de [...] Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet. [...]

[...] La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code. [...] Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour [...]

[...] -Avant l'ouverture des travaux miniers mentionnés à l'article L. 162-2 du code minier, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. [...] Sauf pour les installations relevant de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant dans le document mentionné [...]

[...]la directive 2004/35/CE ; Vu le code minier , notamment les articles 68-2, 83, 83-1 et 141 ; Vu le décret[...]

[...] Les orientations de gestion imposées aux projets susceptibles d'être autorisés en application des dispositions de l'article L. 621-4-1 du code minier sont fixées par le préfet en concertation avec le gestionnaire [...]

[...] . - Le projet sélectionné par le préfet est soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'environnement . [...] III. - Sont versés au dossier soumis à la consultation du public prévue à l'article L. 621-4-1 du code minier, qui est menée pendant une durée d'un mois, le cas échéant, la décision de l'autorité environnementale [...]

[...] durée d'un mois sur le site internet de la préfecture de Guyane, sur la base d'un cahier des charges destiné aux candidats, comprenant le périmètre maximal et les orientations de gestion prévues à l'article [...]

[...]la pêche, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier , notamment[...]

[...] de l'environnement, ainsi que des articles L. 181-12 et L. 181-14 du même code en tant qu'ils s'appliquent aux installations relevant du titre Ier de son livre V, des articles R. 181-43 et R. 181-45 du [...] mentionnées au 2° de son article L. 181-1 ; b) Des articles L. 173-2 et L. 173-5 du code minier ; c) De l' article L. 142-31 du code de l'énergie , et des articles R. 521-31, R. 521-40 et R. 521-46 du [...]

[...]La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décr[...]

[...]solidaire, Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'énergie ;[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] L' article L. 161-6 du code de la sécurité sociale (article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008) prévoit que « les organismes et services chargés de la gestion [...] L. 173-2 et L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-2 II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012. [...]

[...] Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l' article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011. [...]

[...](1) Loi n° 2010-1594. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2854 ; Rapport[...]

[...]l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] L'option prévue à l'article L. 642-4-2 du code précité n'est pas applicable aux personnes mentionnées au précédent alinéa. [...] vieillesse prévus au même article L. 645-1 dans les conditions mentionnées aux dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre VI du même code. [...]

[...] Les règles de coordination des articles L. 171-1, L. 171-2, L. 173-1, L. 173-2 et L. 173-28-1 du code de la sécurité sociale sont applicables entre le régime d'assurance vieillesse de sécurité sociale [...]

[...] Les règles de coordination des articles L. 171-1, L. 171-2, L. 173-1, L. 173-2 et L. 173-28-1 du code de la sécurité sociale sont applicables entre le régime d'assurance vieillesse de sécurité sociale [...]

[...]Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002[...]

[...]et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique[...]