[...] -Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1 , les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article [...] Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les parcs de stationnement non couverts, couverts par cette obligation. [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L. 171-4, ceux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux [...]

[...] Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs [...] des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa toiture. [...]

[...] Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation , la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article [...] R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code. [...]

[...] code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent [...] que celle du code de l'urbanisme ; i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; i) S'il y [...] de l'énergie produite ; l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] I. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet [...] des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. [...]

[...]Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la tr[...]

[...]territoires, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 111-1, L. 171-4, L. 303-2[...]

[...] obligation et : - soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation au sens de l' article R. 111-25-2 du code de l'urbanisme , de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation [...] III de l' article L. 2122-1-3-1 du même code . [...]

[...] l' article L. 311-1 du code de l'urbanisme , dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de relever de l'une des exonérations [...] prévues par les articles 4 et 6 du présent décret. [...]

[...] livre VI de ce code ; 2° Dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ou à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application [...] de l' article L. 331-2 du même code ; 3° Sur un terrain protégé en application de l' article L. 151-19 du code de l'urbanisme . [...]

[...]notamment ses articles L. 111-1 et L. 171-4 ; Vu le code de l'énergie , notamment son article L. 211-2 ;[...]

[...] L254-1 -Code du travail Art. L1221-18 , Art. L5151-6 , Art. L320-4 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L61 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. [...] -A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés. -Code de la mutualité Art. [...]

[...] II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales [...] III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] L711-9 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ; 6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : b [...] ) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ; - Code rural et de la pêche maritime [...]

[...]Conformément à l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de commerce ;[...]

[...] Le présent arrêté est pris en application du V de l' article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l' article L. 171-5 du même code . [...]

[...] L'obligation visée au I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection de l'environnement au titre [...] au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat exclut les surfaces requises pour l'application de ces prescriptions. [...]

[...] L'obligation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas aux bâtiments abritant des installations classées pour la protection [...] Lorsque la surface disponible après exclusion des surfaces requises, en application des alinéas précédents, est inférieure à la proportion définie au III de l'article L. 171-4 du code de la construction [...]

[...] Vu le code de l'urbanisme , notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] . - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. [...] -Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai [...]

[...] n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, décider d'appliquer le dernier alinéa de l'article L. 151-5 du même code dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent [...] -744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, sont soumis à l'article L. 141-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du II du présent article [...]

[...] L4433-7-2 II. - Les schémas d'aménagement régional dont la procédure d'élaboration était en cours le 1er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général [...] . 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1104. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3875 rect. ; Rapport[...]

[...]et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]